RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

MINUTE N° : 2024/

N° RG 24/02709 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2FT

NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

CIVIL – Chambre 1

ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Madame [D] [L] [O] épouse [A]

née le 19 Juillet 1969 à [Localité 8] (ALLEMAGNE),

Profession : Traductrice Rédactrice technique,

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 1]

Monsieur [B] [K] [A]

né le 29 Mars 1969 à [Localité 7]

Profession : Professeur,

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 1]

Représentés par M^e Marie-christine BEIGNET, membre de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEURS :

S.A.R.L. ART DECO HABITAT

Immatriculée au RCS de EVREUX sous le n°809 954 050

Dont le siège social est sis [Adresse 2],

[Adresse 9]

— [Localité 3]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

N’ayant pas constitué avocat

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

En sa qualité d’assureur de la société ART DECO HABITAT

Activité : Sans profession,

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

— [Localité 6]

Représentée par M^e Emmanuel PERREAU, membre de la SELAS CABINET PERREAU (avocat plaidant) et par M^e Delphine BERGERON-DURAND, membre du cabinet d’avocats BOYER BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)

N° RG 24/02709 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2FT – Ordonnance du 02 DECEMBRE 2024

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Marie LEFORT

GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER

DEBATS : en audience publique du 04 novembre 2024

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe,

— rédigée par Madame Marie LEFORT,

— signée par Madame Marie LEFORT, première Vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée à :

Par acte sous seing privé en date du 16 août 2021, Mme [D] [O] et M. [B] [A] ont acquis de M. [V] [C] et Mme [Y] [I] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 10] (27) pour un montant de 450 000 euros.

Constatant l’affaissement d’une partie de leur terrasse ainsi que l’apparition de fissures Mme [O] et M.[A], ont sollicité en référé une expertise judiciaire laquelle a été ordonnée par décision du 6 septembre 2023.

M. [S] [J] a été désigné pour y procéder.

Vu les conclusions des parties aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire actuellement en cours ;

Vu l’article 378 du Code de procédure civile ;

Les opérations d’expertise judiciaire étant toujours en cours, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [J],

N° RG 24/02709 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2FT – Ordonnance du 02 DECEMBRE 2024

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 2 juin 2025 à 9H30, aux fins d’évaluer la date prévisible de dépôt du rapport,

RESERVE les dépens en fin d’instance.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Aurélie HUGONNIER Marie LEFORT