Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 13 nov. 2024, n° 24/00741 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00741 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 24/00741 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZYC
Minute 24/00847
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024
Audience publique du 13 NOVEMBRE 2024, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non Comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 26 Juillet 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 17 Septembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00741 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZYC
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acoustique ·
- Expertise ·
- Trouble ·
- Discothèque ·
- Nuisances sonores ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Commissaire de justice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Pension de vieillesse ·
- Activité professionnelle ·
- Pension de retraite ·
- Assurance maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Maladie ·
- Assurances
- Consommateur ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Clauses abusives ·
- Sociétés ·
- Directive ·
- Conditions générales ·
- Vigilance ·
- Etats membres ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Étudiant ·
- Forclusion ·
- Contrat de crédit ·
- Résolution
- Consultant ·
- Consultation ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Service médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Cliniques
- Cheval ·
- Diamant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Animaux ·
- Vétérinaire ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Partie ·
- Identifiants
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Maroc ·
- Médiation ·
- Droit de visite
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- In solidum ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Exécution forcée ·
- Intérêt de retard ·
- Crédit agricole
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Retard ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Déclaration ·
- Tribunal compétent ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Bois ·
- Tribunal judiciaire ·
- Omission de statuer ·
- Intervention volontaire ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Chose jugée ·
- Assurances ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Régularisation ·
- Consommation d'eau ·
- Clause ·
- Bail
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.