TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 3]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/00892 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3PB

[N] [I] épouse [K]

C/

S.A.R.L. COMMERCE DE GROS

Société BLUE OCEAN STRATEGY INTERNATIONAL COMPANY

JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 24 Avril 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [N] [I] épouse [K]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Comparante

DÉFENDERESSE :

Société BLUE OCEAN STRATEGY INTERNATIONAL COMPANY

[Adresse 6]

[Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 12 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un litige étant survenu au sujet de la perte d’un iPhone acquis sur une plateforme de vente en ligne, Madame [N] [I] épouse [K] (ci-après Madame [K]) a saisi le conciliateur de justice. Ce dernier a dressé un constat de carence le 19 septembre 2023.

Par suite, elle a saisi le Tribunal judiciaire d’EVREUX par requête reçue au greffe le 06 octobre 2023 aux fins de condamnation de la S.A.R.L.U. Blue Ocean Strategy International Company à l’indemniser pour la perte de son téléphone.

Après radiation puis réinscription au rôle, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 février 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Comparante en personne, Madame [K] maintient les termes de sa saisine et sollicite la condamnation de la S.A.R.L.U. Blue ocean strategy international company à lui payer :

— La somme de 3.500 euros en principal

— La somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts.

Elle explique avoir acquis le 10 janvier 2023 un téléphone iPhone X pour sa fille sur la plateforme C-Discount et l’avoir renvoyé par erreur à un autre vendeur pour réparation. N’ayant pas pu reprendre possession de ce téléphone malgré plusieurs demandes de restitution, elle estime avoir subi un préjudice matériel pour la perte de ce téléphone, ainsi qu’un préjudice moral.

La S.A.R.L.U. Blue Ocean Strategy International Company, bien qu’ayant signé l’avis de réception de sa convocation et régulièrement avisée de la date de l’audience de plaidoirie, n’a jamais comparu et n’était pas représentée.

Il est rappelé à cet égard que la procédure applicable devant le présent tribunal judiciaire est orale et que les parties n’ayant pas été dispensées de comparaître, les conclusions et les pièces transmises par la défenderesse par courrier et mail, non soutenues oralement à l’audience, seront écartées.

Par ailleurs, Madame [K] soutenant que la S.A.R.L.U. Blue Ocean Strategy International Company et le vendeur ayant conservé son téléphone sont unis d’intérêts, le tribunal a sollicité la communication de l’extrait Kbis de la défenderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

Par courrier reçu le 18 février 2025, Madame [K] a communiqué une attestation partiellement illisible d’immatriculation de la S.A.R.L.U. Blue Ocean Strategy International Company au registre national des entreprises. Sans y avoir été autorisée par le tribunal, elle y a joint diverses autres pièces ainsi qu’une note récapitulative de ses moyens et prétentions non contradictoires, qui seront donc écartées.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

I – SUR LA DEMANDE DE MADAME [K] EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET

INTÉRÊTS

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il convient de rappeler qu’en application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions. Celui qui met en cause la responsabilité délictuelle d’autrui doit ainsi rapporter la preuve d’une faute civile délictuelle, qui peut être établie par tous moyens, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.

En l’espèce, l’ensemble des griefs invoqués par Madame [K] sont dirigés contre le vendeur Always Sonline dont elle ne justifie pas des liens avec la S.A.R.L.U. Blue Ocean Strategy International Company. Il ressort en effet de ses déclarations que l’iPhone perdu a été envoyé au vendeur qui l’a conservé. Elle ne démontre en revanche aucune faute de la part de la S.A.R.L.U. Blue Ocean Strategy International Company dont l’implication dans la perte du téléphone n’est pas explicitée, ni établie.

Au surplus, Madame [K] ne justifie pas du montant du préjudice matériel qu’elle invoque, en ce qu’elle ne fournit pas de preuve de l’achat, du renvoi et de la valeur de l’iPhone qu’elle déclare avoir perdu.

En conclusion, Madame [K] ne peut qu’être déboutée de l’ensemble de ses demandes.

II – SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [K], partie perdante, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Madame [N] [I] épouse [K] de sa demande en paiement de la somme de 3.500 euros ;

DÉBOUTE Madame [N] [I] épouse [K] de sa demande en paiement de la somme de 1.500 euros ;

CONDAMNE Madame [N] [I] épouse [K] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER