Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx protection sociale, 19 juin 2025, n° 24/00603

TJ Évreux 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'un fait accidentel
La cour a constaté que la Caisse n'a pas établi la matérialité d'un fait accidentel survenu le 5 juillet 2024, et que l'employeur n'a pas émis de réserves ni diligenté d'enquête.
Accepté
Partie succombante
La cour a jugé que la Caisse, ayant perdu le litige, doit supporter les frais de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire d'Évreux, la société [6] conteste la prise en charge d'un accident du travail concernant M. [T] [Z] survenu le 5 juillet 2024. Les questions juridiques posées concernent la présomption d'imputabilité de l'accident au travail et la charge de la preuve incombant à la Caisse. Le tribunal conclut que la matérialité de l'accident n'est pas établie, la Caisse n'ayant pas prouvé que l'accident s'est produit dans le cadre du travail. Par conséquent, il déclare inopposable à la société [6] la décision de prise en charge de l'accident et condamne la Caisse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx protection soc., 19 juin 2025, n° 24/00603
Numéro(s) :	24/00603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	Société [ 6 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL

RG N° : N° RG 24/00603 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6X3

NAC : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

DEMANDEUR

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON dispensé de comparution

DÉFENDEUR

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, représentée par [F] [B] (salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Olivier GOUERY

Jean-Luc PIEDNOIR

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Kelly HENNET

DÉBATS :

En audience publique du 15 Mai 2025

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juillet 2024, la société [6] a établi une déclaration d’accident du travail concernant M. [T] [Z], agent d’immeuble, pour un fait survenu le 5 juillet 2024, décrit en ces termes « La victime descendait les conteneurs dans la descente du bâtiment. La victime avait préparé 3 conteneurs alignés afin de les descendre un par un mais poussé par un coup de vent, vous vous s’est déplacé et a cogné sa main droite alors qu’il en retenait un autre. »

Le certificat médical initial, en date du 8 juillet 2024, mentionne une « fracture de Pouteau-Colles et une fracture du processus styloïde ulnaire droite ».

La [3] a, par décision en date du 25 juillet 2024, pris en charge l’accident de M. [T] [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [6] a, par courrier du 18 septembre 2024, saisi la Commission de Recours Amiable d’une contestation portant sur le caractère opposable de l’accident de M. [T] [Z].

En l’absence de réponse de la Commission dans le délai de deux mois, la société [6] a, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 12 décembre 2024 reçue le 16 décembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux d’un recours contre cette décision.

Dans sa séance du 27 février 2025, la Commission Médicale de Recours Amiable a finalement statué et a rejeté la demande de la société [6].

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025.

A l’audience, la société [6], représentée par son avocat, dispensée de comparution, se réfère à ses dernières conclusions et sollicite de :

— Déclarer son recours recevable,

— Lui juger inopposable la décision de prise en charge du 25 juillet 2024 de l’accident du travail de M. [Z] du 5 juillet 2024.

Au soutien de sa demande, la société fait valoir que la Caisse n’apporte pas la preuve qu’un fait accidentel se soit produit au temps et au lieu de travail.

En défense, la [3] se réfère à ses dernières écritures et sollicite de :

— Confirmer sa décision,

— Débouter la société de l’ensemble de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, la Caisse fait valoir que l’employeur n’a émis aucune réserve et qu’il n’apporte pas la preuve que l’accident est dû à une cause totalement étrangère au travail de l’assuré ainsi la présomption d’imputabilité doit s’appliquer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reconnaissance de l’accident du travail

Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Il appartient à la Caisse en contentieux d’inopposabilité, qui entend se prévaloir de cette présomption d’imputabilité, d’établir les circonstances de l’accident autrement que par ses seules déclarations et son caractère professionnel.

En revanche, dès lors qu’il est établi la survenance d’un évènement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui qui entend la contester de rapporter la preuve qu’il provient d’une cause totalement étrangère au travail.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’accident du travail que, le 5 juillet 2024, M. [Z] « descendait les conteneurs dans la descente du bâtiment. La victime avait préparé 3 conteneurs alignés afin de les descendre un par un mais poussé par un coup de vent, vous vous s’est déplacé et a cogné sa main droite alors qu’il en retenait un autre. »

Il est constant que l’employeur n’a pas émis de réserves et qu’aucune enquête n’a été diligentée par la Caisse.

Dès lors, sur la base des éléments communiqués aux débats, il apparait que :

— le fait accidentel se serait produit le vendredi 5 juillet 2024 et qu’aucun signalement n’a été effectué le jour même par le salarié à son employeur ou auprès de proches (aucune attestation),

— l’employeur a été informé de l’accident le lundi 8 juillet 2024, soit 3 jours après l’accident allégué, au retour du week-end,

— les constatations médicales sont intervenues le lundi 8 juillet 2024, soit 3 jours après l’accident allégué, au retour du week-end,

— si un témoin est mentionné sur la déclaration d’accident du travail, aucun élément n’est communiqué sur les déclarations de ce témoin.

Au vu de ces éléments, il apparait que la matérialité d’un fait accidentel le 5 juillet 2024 n’est pas établie. En effet, la Caisse est défaillante à rapporter la preuve qui lui incombe de la réalité d’un accident survenu aux lieu et temps du travail

En conséquence, la décision de prise en charge de l’accident rendue par la [4] le 25 juillet 2024 ne peut qu’être déclarée inopposable à la société [6].

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la [4], partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Déclare inopposable à la société [6] la décision de prise en charge par la [4] de l’accident de M. [T] [Z] survenu le 5 juillet 2024;

Condamne la [4] aux entiers dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Le Greffier La Présidente