TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 7]

[Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00677 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IG2O

Société MON LOGEMENT 27

C/

[W] [F]

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 30 Octobre 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société MON LOGEMENT 27

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 24 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE

L’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [W] [F] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3], par contrat le 20 juillet 2017 moyennant un loyer mensuel total de 523,52 euros charges comprises.

A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d’Évreux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 juillet 2023 ; puis elle a fait assigner Monsieur [W] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 11 juin 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 24 septembre 2025,

La SAEM MON LOGEMENT 27 – représentée par son Conseil – n’a maintenu, en raison de l’apurement des loyers arriérés, que ses demandes tendant à la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens qui comprendront le coût du commandement.

Monsieur [W] [F] – comparaissant en personne – a indiqué avoir régularisé l’arriéré locatif au 07 septembre 2025.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe antérieurement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LES DEPENS :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La dette locative ayant été apurée après la délivrance d’un commandement de payer et d’une assignation, les dépens demeureront à la charge de Monsieur [W] [F], étant précisé qu’ils ont, en grande partie, d’ores et déjà été réglés selon le décompte établi par la partie demanderesse.

II. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie en tout ou partie les frais exposés non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’état, il n’apparaît pas inéquitable de condamner solidairement Monsieur [W] [F] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 une somme de 250,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le locataire a apuré la dette locative le 07 septembre 2025 et qu’aucune demande autre que celle relative aux frais n’est maintenue à son encontre ;

CONDAMNE Monsieur [W] [F] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 250,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [F] aux dépens de l’instance, étant précisé que le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX réglés à la date du 07 septembre 2025 ainsi que celui de l’assignation et de sa dénonciation aux services du préfet de l’Eure ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER