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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 4 nov. 2024, n° 23/01227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/01227 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFHM
DESISTEMENT
du : 04/11/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 4 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 4 novembre 2024
partie demanderesse
[11]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par la SELARL ACO, avocats au barreau de VIENNE
partie défenderesse
S.E.L.A.R.L. [P] [V]
agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL [9]
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l'[11] en date du 4 novembre 2024,
Vu l’accepation du désistement par la SELARL [7] le 4 novembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l'[11],
Constate l’extinction d’instance introduite par la SARL [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 4 novembre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[11]
S.E.L.A.R.L. [P] [V],
la SELARL [6]
la SELARL [9], vestiaire : 1352
Une copie certifiée conforme au dossier
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