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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, contentx surendettement, 28 févr. 2025, n° 24/00125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ EVREUX
27022
EVREUX
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RG 24/00125 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5I2
DECISION
DU :
28 FEVRIER 2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Astrée TARCZYLO
Greffier : Rachelle MACÉ-RENOUS
dans l’affaire opposant :
Mme [V] [F] épouse [L]
[Adresse 15]
[Localité 14]
Représentée par Me Patrick CHABERT, avocat au barreau de Rouen
ET :
Me [B] [Z]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Non comparante ni représentée
Société [46] [Localité 40]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Non comparante ni représentée
Société [38]
[Adresse 9]
[Adresse 37]
[Localité 18]
Non comparante ni représentée
Société [34]
[Adresse 17]
[Adresse 48]
[Localité 24]
Non comparante ni représentée
Mme [U] [J] épouse [P]
[Adresse 7]
[Localité 28]
Non comparante ni représentée
Société [47]
[Adresse 8]
[Localité 25]
Non comparante ni représentée
Société [50] [36]
[Adresse 21]
[Localité 22],
Société [33]
Gie RCDI – GESTION DOSSIERS
[Adresse 29]
[Localité 26]
Non comparante ni représentée
Société [32]
Agence SURENDETTEMENT
[Adresse 49]
[Localité 19]
Non comparante ni représentée
Société [45] [Localité 40]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Non comparante ni représentée
Société [39]
Chez [42]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Non comparante ni représentée
Société [31]
Chez [Localité 44] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 27]
Non comparante ni représentée
Société [43]
[Adresse 6]
[Localité 23]
Non comparante ni représentée
Société [30]
Chez [41]. SURENDET
[Adresse 5]
[Localité 16]
Non comparante ni représentée
Société [35]
[Adresse 20]
[Localité 11]
Non comparante ni représentée
PROCEDURE
Par décision du 2 février 2024 , la commission de surendettement des particuliers de a déclaré le dossier recevable ;
Par courrier du 21 Octobre 2024, reçu au greffe le 31 Octobre 2024, Mme [V] [F] épouse [L] a formé une contestation à l’encontre de cette décision, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;
A l’audience du 28 février 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, Mme [V] [F] épouse [L] a indiqué elle entendait se désister de son recours ;
Il convient de faire droit à sa demande
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le requérant s’étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n’ayant pas fait d’observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les mesures imposées sont déjà entrées en vigueur ;
DÉCLARE parfait le désistement de Mme [V] [F] épouse [L];
CONSTATE l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement d’instance de Mme [V] [F] épouse [L] ;
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Rachelle MACÉ-RENOUS Astrée TARCZYLO
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