N° RG 24/00520 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6GU – ordonnance du 05 février 2025

N° RG 24/00520 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6GU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

SAS NEMMA HA

Immatriculée au RCS d'[Localité 3], sous le numéro 980 777 908

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [S] [M] [X]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

Non comparant, non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER,

DÉBATS : en audience publique du 08 janvier 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 05 février 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon jugement d’adjudication du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux du 1er juillet 2024, les lots n°9, n°19 et n°43 de l’immeuble situé à [Adresse 4], appartenant à [C] [X], ont été adjugés à la SAS NEMMA HA.

Invoquant que [C] [X] n’a pas quitté les lieux, par acte du 10 décembre 2024, la SAS NEMMA HA l’a fait assigner devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

— condamner [C] [X] à lui payer une provision de 3 690 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ;

— condamner [C] [X] à lui payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation fixée à la somme mensuelle de 615 euros à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

— condamner [C] [X] à lui payer une la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner [C] [X] aux entiers dépens.

À l’audience du 8 janvier 2025, [C] [X] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnité provisionnelle

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

En vertu du jugement d’adjudication du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évreux du 1er juillet 2024, et à compter de cette date, la SAS NEMMA HA est propriétaire des lots n°9, n°19 et n°43 de l’immeuble situé à [Adresse 4], et [C] [X] est depuis lors occupant sans droit ni titre.

Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation. Ainsi, [C] [X] sera tenu à une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2024.

Au regard de l’avis de valeur locative produit, cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme mensuelle de 615 euros, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.

Sur les demandes accessoires

[C] [X], qui succombe, sera tenu aux entiers dépens et condamné, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SAS NEMMA HA la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

CONDAMNE [C] [X] à payer à la SAS NEMMA HA, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation de 615 euros à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

CONDAMNE [C] [X] à payer à la SAS NEMMA HA la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [C] [X] aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La présidente