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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 31 mars 2025, n° 23/00086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
R.G. N° RG 23/00086 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HNIB
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU LUNDI 31 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge de l’exécution
Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
La société HOIST FINANCE AB intervenant aux droits de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Marie-christine BEIGNET, avocate au barreau de l’Eure
Débiteurs saisis :
Monsieur [C] [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 17] (PORTUGAL)
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [U]
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16]
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.
EN VERTU
— d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVREUX le 08 août 2023
— d’un jugement d’orientation du 02 décembre 2024
— -----------------------------------------------
Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 24 février 2025.
DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :
Sur la commune de [Localité 14] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 7] cadastré section ZI n°[Cadastre 5] pour une contenance totale de 17a 15ca.
EXPOSÉ :
La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour ;
Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication ;
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 4.319,83 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 18.000 Euros ;
Le décompte a alors été lancé ;
Après plusieurs enchères successives Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de
46.000 Euros (quarante six mille Euros)
sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;
L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;
DISPOSITIF
Le juge de l’exécution,
Adjuge à Me [Z] [M], l’immeuble ci-dessus désigné :
— pour le prix de 46.000 Euros (quarante six mille Euros)
— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4.319,83 Euros (quatre mille trois cent dix neuf euros quatre vingt trois cents)
lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire
[P] [B]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 9],
Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.
Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 13].
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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