Tribunal Judiciaire de Nantes, 4e chambre, 7 mai 2025, n° 25/00880

TJ Nantes 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait en l'absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir à la date du désistement.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de condamner le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nantes, la S.A. Crédit Logement a demandé l'extinction de l'instance par désistement. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de défense au fond, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, le demandeur a été condamné aux entiers dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 4e ch., 7 mai 2025, n° 25/00880
Numéro(s) :	25/00880
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis NAUX
Cabinet(s) :	SELARL JUSTITIATLANTIC
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT ( RCS PARIS B, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

[Adresse 3]

[Localité 1]

4ème chambre

Affaire N°N° RG 25/00880 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPCJ

DEMANDEUR :

S.A. CREDIT LOGEMENT (RCS PARIS B 302 493 275)

Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDEUR :

M. [G], [W] [M]

Mme [J], [Y] [P] épouse [M]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, Greffier.

Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions du demandeur reçues le 5 mai 2025 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;

Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00880 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPCJ, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;

Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.

Fait à [Localité 2], le 7 mai 2025

Le greffier La Vice-Présidente,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER

copie à :

Maître [B] [E] de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110