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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 mars 2025, n° 24/00655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 4]
DOSSIER N° RG 24/00655 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYUV
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2025
Audience publique du 12 MARS 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [M] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Comparante en personne
Ayant pour avocat par Maître François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocats au barreau d’EURE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c272292024004380 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. ELA HOME
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
S.C.P. MANDATEAM ès qualité de liquidateur de la SARL ELA HOME
[Adresse 8]
[Localité 3]
non représentée
dont le tribunal a été saisi le 01 Juillet 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse par l’intermédiaire de son conseil , Me DELACROIX, a déclaré par courrier en date du 26 février 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00655 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HYUV
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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