Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx gal inf = 10 000eur, 17 décembre 2025, n° 25/00656

TJ Évreux 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté que l'absence de la défenderesse à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de l'opposition, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 17 déc. 2025, n° 25/00656
Numéro(s) :	25/00656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société MON LOGEMENT 27

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 4]

Minute

N° RG 25/00656 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IGA7

Société MON LOGEMENT 27

[B] [Y]

Caducité du 17 décembre 2025

NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 17 décembre 2025 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société MON LOGEMENT 27

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [M] [U] – Service Contentieux – Munie d’un pouvoir

à :

Madame [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non Comparante

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par courrier en date du 31 mars 2025, Madame [B] [Y] a formé opposition au jugement rendu par défaut le 18 décembre 2024 sur requête de MON LOGEMENT 27 ;

QUE Madame [B] [Y] n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait convoquer devant le Tribunal la défenderesse ;

QU’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU’il convient en conséquence de déclarer cette opposition caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,

CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par opposition au jugement rendu par défaut le 18 décembre 2024 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT