Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 5 mars 2025, n° 25/00010

TJ Évreux 5 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Motif légitime pour l'extension de l'expertise
La cour a estimé que la demande d'extension de l'expertise était irrecevable car elle portait sur le même litige déjà pendante au fond, ce qui contrevient aux conditions de recevabilité d'une telle demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 5 mars 2025, n° 25/00010
Numéro(s) :	25/00010
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne BOYERQuentin ANDRE
Parties :	S.A.S.U. TALA SERVICES

Texte intégral

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H6TU – ordonnance du 05 mars 2025

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H6TU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 05 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [P], entrepreneur individuel

inscrit sous le numéro SIREN 892 666 165

Dont le siège social se situe au [Adresse 1]

représenté par M^e Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. TALA SERVICES

Immatriculée au RCS d'[Localité 3], sous le numéro 904 558 319

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 29 janvier 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 05 mars 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon plusieurs devis des 30 mai 2021 et 11 juillet 2021, [V] [I] a confié à [M] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne TRAVAUX-DECO, la réalisation de travaux au sein de sa maison située à [Adresse 4].

Selon facture du 19 décembre 2021, [M] [P] a sous-traité à la SASU TALA SERVICES des travaux de plomberie.

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H6TU – ordonnance du 05 mars 2025

Par acte du 11 janvier 2023, [V] [I] a fait assigner [M] [P] devant ce tribunal, afin de demander la résiliation du marché de travaux aux torts exclusif de [M] [P].

Selon une ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre 2023, une expertise a été ordonnée. Par ordonnance du 8 janvier 2024, [K] [S] a été désigné en qualité d’expert.

Par acte du 30 décembre 2024, [M] [P] a fait assigner la SASU TALA SERVICES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

étendre les opérations d’expertise ordonnées par ordonnances du 20 novembre 2023 et 8 janvier 2024 à [K] [S] à la SASU TALA SERVICES ;réserver les dépens.

Il fait valoir que certains travaux litigieux ont été réalisés par la SASU TALA SERVICES, nécessitant ainsi qu’elle soit partie à la mesure d’expertise.

À l’audience du 29 janvier 2025, la SASU TALA SERVICES a formulé des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

Il en résulte également que, pour que la demande d’expertise soit recevable, celle-ci doit être formulée avant tout procès. Ainsi, le litige pour lequel l’expertise est sollicitée ne doit pas être le même qu’un litige déjà pendant au fond au jour de l’assignation. En outre, il est indifférent que le défendeur à la demande d’expertise ne soit pas partie au litige au fond, seule important la qualité de partie du demandeur.

En l’espèce, une instance au fond relative au marché de travaux conclu entre [V] [I] et [M] [P] est pendante, le juge de la mise en état ayant ordonné une mesure d’expertise judiciaire. La présente demande tendant à étendre au sous-traitant, la SASU TALA SERVICES, l’expertise en cours, porte ainsi sur le même litige.

La demande est irrecevable

Sur les frais du procès

[M] [P], qui succombe, sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

DECLARE la demande d’extension de l’expertise diligentée par ordonnance du juge de la mise en état du 20 novembre 2023 irrecevable ;

CONDAMNE [M] [P] aux entiers dépens.

Le greffier Le président