MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 07 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/01983 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NS5W

AFFAIRE : [C] [J] [W] épouse [N]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 07 Novembre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffier lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffier lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :24 avril 2024

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [C] [J] [W]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e GOZLAN Gary, avocat au barreau des Hauts de Seine, plaidant, vestiaire : 310

Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Julie GASPARRI, avocat au barreau du VAL D’OISE, plaidant, vestiaire : 32

1 Grosse à M^e GOZLAN le

1 Grosse à M^e GASPARRI le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

ÉCARTE le jugement de divorce rendu le 05 octobre 2023 par le tribunal judiciaire d’ Ain Temouchent (ALGERIE) comme contraire à l’ordre public national ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [K] [D]

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10]

et de Madame [C] [J] [W]

née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 10] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 5] 2021 à [Localité 10] (ALGERIE).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 15 mai 2022, date de la séparation effective des époux ;

ATTRIBUE à Madame [C] [J] [W] le droit au bail afférent au logement sis à [Adresse 7], sous réserve des droits du propriétaire ;

CONSTATE l’accord des parties d’établissement d’une déclaration séparée au titre de l’imposition sur les revenus de l’année 2023 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut lejugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 07 novembre 2024, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES