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ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00479 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2LP

AFFAIRE : Entreprise Elevage de [Localité 3] C/ [P] [W] [U] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

ELEVAGE DE [Localité 3] – MME [F] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BEAL-CIZERON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [W] [U] [N]

né le 01 Mars 1969 à , demeurant [Adresse 4]

non représenté

Débats tenus à l’audience du : 17 Juillet 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 04 Septembre 2025

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 mars 2018, Mme [F] [T] [V], entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial Elevage de [Localité 3], et M. [P] [N], ont conclu un contrat de gestation concernant la jument Dédicace d'[Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, Mme [F] [T] [V] a fait assigner M. [P] [N] devant le juge des référés du tribunal de Saint-Etienne afin de voir :

— Ordonner à M. [N] de lui transférer la propriété de la jument Dédicace d'[Localité 2] ainsi que celle ses poulains nés depuis 2024 (transmission de la carte de propriété remplie et signée, intervention auprès du SIRE), sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l''ordonnance à intervenir,

— Dire que l’astreinte court à compter de l’expiration du délai de 8 jours susmentionné et sera liquidée par le juge de l’exécution,

— Condamner M. [N] à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner M. [N] aux entiers dépens qui comprendront les frais d’envoi en recommandée AR, dépens qui seront recouvrés par M^e Corinne BEAL-CIZERON sur son affirmation de droit.

Mme [F] [T] [V] expose que le contrat prévoyait qu’après la naissance de deux pouliches viables de la jument Dédicace d'[Localité 2], cette dernière appartiendrait à la demandeuse. Elle soutient que M. [P] [N] n’a pas respecté ses engagements contractuels et n’a pas procédé au transfert de propriété de la jument.

Monsieur [P] [N], bien que régulièrement cité après vérification du nom du destinataire sur la plaque sur le portail et confirmation d’une personne présente, ne comparait pas à l’audience

L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il résulte du contrat signé entre les parties le 19 mars 2018, que M. [P] [N] s’engageait à fournir des embryons de sa jument Dédicace d'[Localité 2] à Mme [F] [T] [V], jusqu’à l’obtention de deux femelles viables et à transférer la propriété de ladite jument après la naissance des deux pouliches.

La gestation était assurée par des juments porteuses appartenant à Mme [F] [T] [V].

D’après le registre de l’institut français du cheval et d’équitation, deux pouliches sont nées des embryons de la jument Dédicace d’Aubigny en 2023.

Par lettre recommandée du 15 avril 2025 dont l’accusé de réception est signé le 17 avril 2025, Mme [F] [T] [V] a sollicité M. [P] [N] afin d’obtenir le transfert de propriété de la jument Dédicace d'[Localité 2], sans recevoir de réponse.

En application du contrat, il convient d’ordonner à M. [P] [N] de transférer à Mme [T] [V], Elevage De [Localité 3], la propriété de la jument Dédicace d'[Localité 2] et des poulains ou pouliches nés à partir de 2024, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, puis passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et ce pendant deux mois.

Sur les demandes accessoires :

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. [P] [N] est condamné aux dépens et à payer à Mme [T] [V], Elevage De [Localité 3], la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE à M. [N] de transférer à Mme [T] [V], Elevage De [Localité 3], la propriété de la jument Dédicace d'[Localité 2] ainsi que celle ses poulains ou pouliches nés depuis 2024, avec la transmission de la carte de propriété remplie et signée, et après réalisation des formalités auprès du SIRE, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision puis passé ce délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et ce pendant deux mois,

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE M. [P] [N] à payer Mme [T] [V] Elevage De [Localité 3] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [N] aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :

M^e Corinne BEAL-CIZERON

COPIES-

— DOSSIER

Le 04 Septembre 2025