N° RG 25/00115 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAXJ – ordonnance du 28 mai 2025

N° RG 25/00115 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAXJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 28 MAI 2025

DEMANDEUR :

S.A.S LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro 832 277 370

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric SUREL, avocat au barreau de l’EURE,

DÉFENDEUR :

S.A. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (SKODA)

Immatriculée au RCS de [Localité 8], sous le numéro 832 277 370

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Karine NAUROY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 30 avril 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 28 mai 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon facture du 30 août 2018, [M] [U] a fait l’acquisition d’une automobile de la marque VOLKSWAGEN immatriculée [Immatriculation 6]. Il a confié à la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] la révision de son véhicule

Se plaignant d’une consommation excessive d’huile, il fera à plusieurs reprises contrôler son véhicule par la même société. A l’occasion d’un contrôle, le 11 avril 2022, le garage a constaté une consommation excessive d’huile, sans préconiser une réparation ou indiquer si ce désordre pouvait causer une panne ou ses origines.

N° RG 25/00115 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAXJ – ordonnance du 28 mai 2025

Par devis du 28 septembre 2023, [M] [U] s’est vu proposer un contrôle de métrologie, ce qu’il a accepté par courriel du 10 octobre 2023. Peu de temps après, le véhicule, suite à une panne moteur, a été pris en charge par le garage pour réparations selon devis du 6 novembre 2023.

Se plaignant que le compte-rendu du contrôle de métrologie ne lui ait pas été communiqué, ne pouvant ainsi réaliser les travaux nécessaires pour éviter la panne moteur qui a rendu inutilisable son véhicule, [M] [U] a assigné, par acte du 28 février 2024, la SAS LECLUSE AUTOMOBILES DREUX EVREUX devant le président de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de :

—  ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;

A titre principal,

— déclarer que l’expertise se fera aux frais avancés de la SAS LECLUSE AUTOMOBILES DREUX EVREUX qui consignera la somme des frais d’expertises fixée par le tribunal judiciaire avant toute date qu’il plaira au tribunal ;

A titre subsidiaire,

— condamner la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] à lui payer à la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;

En tout état de cause,

— enjoindre la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] à lui remettre à sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 30 jours, ce contrôle métrologie, moyennant le paiement par [M] [U] de celui-ci selon les conditions convenues ;

— condamner la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] aux entiers dépens et frais de justice.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné une expertise automobile confiée à [K] [C] et rejeté les autres demandes.

Dans une note aux parties du 8 février 2025, l’expert a sollicité la mise en cause de la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE puisqu’il apparaît nécessaire de procéder au démontage du moteur.

Par acte du 10 mars 2025, la SAS LECLUSE AUTOMOBILES DREUX EVREUX a fait assigner la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

— lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 15 mai 2024 et étendre les opérations d’expertise à son égard ;

— réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 29 avril 2025, la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

— juger qu’elle émet les plus expresses protestations et réserves, tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure, que sur la mesure sollicitée ;

— juger que les éventuelles opérations antérieures à sa mise en cause ne pourront, sauf à les réitérer contradictoirement, être déclarées opposables à cette dernière ;

— juger que seules les opérations qui seront réitérées et qui se poursuivront à son contradictoire lui seront opposables ;

— mettre à la charge de la partie demanderesse les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

La SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, en tant que constructeur du véhicule afin de procéder contradictoirement au démontage du moteur, d’autant qu’il apparaît à ce stade que l’origine des désordres n’a pour origine ni l’entretien, ni les prestations réalisées sur le véhicule.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. La SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 15 mai 2024 ayant désigné [K] [C] en qualité d’expert ;

DIT que la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] communiquera sans délai à la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SAS VOLKSWAGEN GROUP FRANCE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

RAPPELLE que le rapport d’expertise est opposable à toutes les parties appelées

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 5] ;

CONDAMNE la SAS LECLUSE AUTOMOBILES [Localité 3] [Localité 4] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président