TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 2]

Minute

N° RG 24/00779 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2GW

Société SCI PH 9

C/

[V] [E]

Caducité du 26 février 2025

NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 26 février 2025 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société SCI PH 9

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparante

à :

Monsieur [V] [E]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par acte du 02 août 2024, la demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 26 février 2025 ;

QUE la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer devant le Tribunal le défendeur ;

QU’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,

DÉCLARE la citation caduque ;

PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT