Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

ML

N° RG 25/05125 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V4U

Minute : 26/

du : 17/03/2026

JUGEMENT

S.A de HLM ALLIADE HABITAT

C/

,

[Z], [F],

[P], [A] épouse, [F]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de DUQUESNE Marion, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 22 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A de HLM ALLIADE HABITAT, ,

[Adresse 2]

représentée par Mme, [G], [M] (salariée), munie d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur, [Z], [F],

Chez M., [V], [C] -, [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame, [P], [A] épouse, [F], ,

[Adresse 4]

comparante en personne

D’AUTRE PART.

RG 25/05125 SA d’HLM ALLIADE HABITAT /, [F]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte verbal ayant pris effet en date du 23 novembre 2022, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] un logement à usage d’habitation situé, [Adresse 5].

Par acte séparé en date du 21 décembre 2022, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a également donné en location à Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] une place de stationnement située à la même adresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025 et du 27 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4 985,92 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 31 juillet 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a fait citer Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le prononcé de la résiliation des baux établis entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5 053,54 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 21 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

A l’audience du 22 janvier 2026, la société d’HLM ALLIADE HABITAT actualise sa demande à la somme de 9 173,67 euros, arrêtée au 13 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation. La société bailleresse précise que le paiement du loyer courant est repris et donne son accord pour des délais de paiement.

Madame, [P], [F] propose de régler la somme de 150 euros en plus du loyer courant. Elle explique qu’elle a 3 enfants en France et un au Sénégal et qu’elle est séparée de Monsieur.

Le tribunal a donné lecture du diagnostic social et financier.

Cité à domicile, Monsieur, [Z], [F] n’a pas comparu.

MOTIVATION

* Sur l’arriéré locatif

Le principe et le quantum de la créance sont établis par la production du commandement de payer, de l’assignation et du relevé de compte.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] au paiement de la somme de 9 173,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse.

* Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

En application des dispositions combinées des articles 1728 et 1741 du code civil, le défaut de paiement des loyers est un manquement grave du locataire susceptible de justifier le prononcé de la résiliation du bail.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, par application des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative dans un délai de 36 mois et suspendre les effets de la résiliation du bail au respect de ces délais de paiement.

Il est établi en l’espèce que Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] ont manqué à leur obligation de payer les loyers et les charges.

Cependant, il ressort des débats que le bailleur est d’accord pour mettre en place des délais de paiement.

Il convient, en conséquence, d’accorder aux défendeurs des délais de paiement et de suspendre les effets de la résiliation du bail, laquelle sera réputée ne pas avoir été prononcée si Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la société d’HLM ALLIADE HABITAT sera ainsi autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] et fondée à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par leur maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

* Sur les autres demandes

Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] , parties perdantes, seront tenus in solidum aux dépens de l’instance. Il n’apparaît pas inéquitable en revanche de laisser à la société d’HLM ALLIADE HABITAT la charge des frais irrépétibles par elle engagés.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du contrat bail ayant lié les parties pour défaut de paiement des loyers à compter de ce jour,

CONDAMNE solidairement Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] à payer à la société d’HLM ALLIADE HABITAT la somme de 9 173,67 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse,

AUTORISE Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] à s’acquitter de la dette locative par 35 versements mensuels successifs de 150 euros chacun et un 36ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

SUSPEND les effets de résiliation du bail qui sera réputée ne pas avoir été prononcée si Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] se libèrent de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation du bail reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la reprise des effets de la résiliation du bail,

— AUTORISE la société d’HLM ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’EXPULSION de Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] à payer à la société d’HLM ALLIADE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, à compter du prononcé du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame, [P], [F] et Monsieur, [Z], [F] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE