Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 12 mars 2025, n° 25/00003

TJ Évreux 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
La cour a reconnu que les demandeurs justifiaient d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient étendues à l'assureur, ce qui a conduit à l'acceptation de leur demande.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a ordonné que les demandeurs communiquent sans délai à l'assureur l'ensemble des pièces et notes de l'expert, afin d'assurer la transparence et la bonne conduite de l'expertise.
Accepté
Droit à la participation de l'assureur à l'expertise
La cour a décidé que l'expert doit convoquer l'assureur à la prochaine réunion d'expertise, garantissant ainsi son droit à la participation et à l'expression de ses observations.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les demandeurs seront tenus aux dépens, conformément aux règles applicables en matière d'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 12 mars 2025, les époux [E] demandent l'extension des opérations d'expertise à la SA ABEILLE IARD & SANTE, leur assureur dommages-ouvrage, suite à des défauts identifiés dans la construction de leur maison. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette extension et la répartition des dépens. Le tribunal répond favorablement à la demande des époux, justifiant leur intérêt légitime à agir contre l'assureur, et ordonne que les opérations d'expertise soient étendues à la SA ABEILLE IARD & SANTE. En revanche, il condamne les époux aux dépens, précisant que l'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 12 mars 2025, n° 25/00003
Numéro(s) :	25/00003
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé ASSORChristophe OHANIAN
Parties :	S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Texte intégral

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6TX – ordonnance du 12 mars 2025

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6TX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 12 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [E]

né le 17 Juin 1978 à [Localité 4] (27)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Madame [O] [L] épouse [E]

née le 21 Juin 1981 à [Localité 7] (76)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentés par M^e Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE.

DÉFENDEUR :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

Immatriculée au RCS de [Localité 6], sous le numéro 306 522 665

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée M^e Chloé ASSOR, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, postulant, substitué par M^e Simon BADREAU, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 05 février 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 12 mars 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat du 31 juillet 2019, [O] [L] épouse [E] et [C] [E] ont confié à la SAS ENTREPRISE ÉRIC ÉDOUIN la construction d’une maison sur une parcelle située à [Adresse 5].

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6TX – ordonnance du 12 mars 2025

Par ordonnance du 25 janvier 2023, le juge des référés de ce tribunal, à la demande des époux [E], a dit que la SAS ÉRIC ÉDOUIN devra procéder à la réception de la maison individuelle des époux [E] dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance et à défaut, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

Les opérations de réception ont été organisées le 20 février 2023, avec diverses réserves complétées par courrier du 27 février 2023.

Le solde de 5% du prix du marché a été séquestré entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Eure le 28 février 2023.

Par acte du 30 mai 2023, [C] [E] et [O] [L] épouse [E] ont fait assigner la SAS ENTREPRISE ERIC [F] devant le président de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 13 septembre 2023, le président de ce tribunal a ordonné une expertise confiée à [S] [Y].

Au cours des opérations d’expertise, l’expert a identifié des défauts et des non conformités affectant l’escalier de l’immeuble, et a donné un avis favorable à la mise en cause de la société JOHN BELLIER MAINTENANCE.

Par acte des 30 janvier et 15 février 2024, la SAS ENTREPRISE ERIC [F] a fait assigner la SCP MANDATEAM, en qualité de liquidateur de la société JOHN BELLIER MAINTENANCE selon jugement du tribunal de commerce du 15 juin 2023, ainsi que la SAS ENTORIA et la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS en qualité d’assureurs de la société JOHN BELLIER MAINTENANCE au jour de la pose de l’escalier devant le président de ce tribunal, statuant en référés aux fins de leur rendre commune l’ordonnance du 13 septembre 2023 et d’étendre les opérations d’expertises à leur égard.

Par ordonnance du 29 mai 2024, le président de ce tribunal a étendu la mission d’expertise confiée à [S] [Y] au contradictoire de la SCP MANDATEAM et la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS.

Par acte du 12 juin 2024, la SAS ENTREPRISE ERIC [F] a fait assigner la SA ABEILLE IARD ET SANTE, son assureur responsabilité civile décennale, devant le président de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de lui rendre commune l’ordonnance du 13 septembre 2023 et étendre les opérations d’expertises à son égard.

Par ordonnance du 11 septembre 2024, le président de ce tribunal a étendu la mission d’expertise confiée à [S] [Y] au contradictoire de la SA ABEILLE IARD ET SANTE, en tant qu’assureur responsabilité civile décennale de la SAS ENTREPRISE ERIC [F].

Par acte du 27 septembre 2024, [C] [E] et [O] [L] épouse [E] ont fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

— lui rendre commune et opposable l’ordonnance du 13 septembre 2023 et étendre les opérations d’expertise à son égard ;

— réserver les dépens.

Ils font valoir qu’ils ont souscrit une assurances dommages-ouvrage auprès de la société AVIVA, aux droits de laquelle se trouve la SA ABEILLE IARD & SANTE.

À l’audience du 5 février 2023, la SA ABEILLE IARD & SANTE a formé des protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

[C] [E] et [O] [L] épouse [E] justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SA ABEILLE IARD & SANTE, à l’égard de laquelle ils sont susceptibles d’agir en garantie.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

[C] [E] et [O] [L] épouse [E] seront donc tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 13 septembre 2023 ayant désigné [S] [Y] en qualité d’expert ;

DIT que [C] [E] et [O] [L] épouse [E] communiqueront sans délai à la SA ABEILLE IARD & SANTE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SA ABEILLE IARD & SANTE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 3] ;

CONDAMNE [C] [E] et [O] [L] épouse [E] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président