DATE DU JUGEMENT:

13 Novembre 2024

RG N° RG 21/04119 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V6UO / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[M] [O] épouse [D]

C /

[P] [D]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [M] [O] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 20]

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 1206

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 22]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représenté par M^e Ibrahim ABDOURAOUFI de la SELARL RATIOS & STANDARDS LEGAL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2165

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR

à

Madame [M] [O] épouse [D]

Monsieur [P] [D]

Et

1 Grosse

à

CAF

M^e Marie-elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206

M^e Ibrahim ABDOURAOUFI de la SELARL RATIOS & STANDARDS [18], vestiaire : 2165

Et

1 Copie certifiée conforme

à

Association [16]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 23 juin 2021 ;

DEBOUTE Madame [M] [O] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [P] [D] ;

DEBOUTE Monsieur [P] [D] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [M] [O] ;

PRONONCE, aux torts partagés des deux époux le divorce de :

Madame [M] [O], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 19] (69) ;

et

Monsieur [P] [D], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 21] (69) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2012, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 21] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [M] [O] et Monsieur [P] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Monsieur [P] [D] de sa demande de condamnation de Madame [M] [O] et Monsieur [P] [D] à supporter chacun la moitié des dettes de la société [17] ;

DEBOUTE Monsieur [P] [D] de sa demande d’attribution à l’époux de la somme de 6 000 € ainsi que de la somme de 15 000 € ;

DEBOUTE Monsieur [P] [D] de sa demande de condamnation de Madame [M] [O] à produire les pièces sollicitées ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [P] [D] à verser à Madame [M] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8 000 € ;

CONSTATE que Madame [M] [O] et Monsieur [P] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants,

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [M] [O] ;

DIT que le droit de visite du père sur les enfants s’exercera à défaut de meilleur accord des parents dans un espace rencontre avec possibilités de sorties en dehors de l’espace rencontre après la reprise de contact, sur la base de deux demi-journées par mois, et ce durant une période de six mois, à compter de la mise en place effective de la mesure, et en fonction des contraintes propres de l’association ;

DÉSIGNE pour mettre en œuvre la mesure :

Association [16]

Espace de rencontre [N] [H] – ER classique

Service ER – Visites

[Adresse 3], France

[Courriel 13]

04 72 36 90 15

ENJOINT aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;

DIT que l’Association devra faire un rapport qui sera remis aux parties, à l’issue de la mesure pour faire valoir ce que de droit ;

DIT que ce droit de visite prendra fin à l’issue d’un délai de six mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;

DIT qu’à l’issue de ce délai, le droit de visite de Monsieur [P] [D] sera rétabli pour une nouvelle période de six mois à compter de la mise en place effective de la mesure, à défaut de meilleur accord des parents, en droit de visite selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parties :

les fins de semaines paires, le dimanche de 09 heures à 17 heures ;avec passage de bras par l’intermédiaire de l’association [16] ;

DÉSIGNE pour mettre en œuvre la mesure :

Association [16]

Espace de rencontre [N] [H] – ER classique

Service ER – Visites

[Adresse 3], France

[Courriel 13]

04 72 36 90 15

DIT qu’une expédition de la présente décision sera adressée à l’association désignée ;

DIT qu’il appartiendra aux parents de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le droit de visite du père à l’issue de cette période ;

FIXE à 220 € par mois et par enfant, soit 660 € par mois la contribution que doit verser Monsieur [P] [D], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [M] [O] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [R], née le [Date naissance 5] 2013,-Liyam, né le [Date naissance 1] 2015,-[L], né le [Date naissance 11] 2018.

CONDAMNE Monsieur [P] [D] au paiement de ladite pension ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [14] – ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB