TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

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Tel : [XXXXXXXX01] ou 55.48 ou 56.22

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N° RG 25/00226 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJJ

Minute n°

Copie exécutoire délivrée

à

le

DEMANDEUR(S) :

[L] [Y]

DEFENDEUR(S) :

[C] [S]

[E] [B]

REPUBLIQUE FRANCAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU 28 AVRIL 2025

Nous, Axelle DESGREES DU LOU, juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, assistée de Valérie DUFOUR, greffière,

Vu la requête aux fins d’homologation d’un constat d’accord de Madame [L] [Y] reçue le 11 mars 2025, et les pièces à l’appui,

Aux termes de l’article 1565 du Code de procédure civile, « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ».

En application de l’article 1566 de ce même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, étant précisé que ce contrat doit être écrit. Pour être considérées comme réciproques, les contestations ne peuvent revêtir un caractère dérisoire

Il résulte de l’article 2046 du même code qu’il n’est pas permis de transiger dans les matières qui intéressent l’ordre public (civ. 1, 12 juin 1967 D.1967.584). A cet égard, il est admis que l’obligation du bailleur de mettre à disposition un logement répondant aux critères de décence posés par l’article 6 du la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne peut faire l’objet d’une transaction.

En l’espèce, Madame [L] [Y] d’une part et Monsieur [C] [S] et Madame [E] [B] d’autre part ont conclu un protocole d’accord transactionnel en date du 27 février 2025 concernant leur litige relatif à l’exécution d’un contrat de bail d’habitation ayant pris effet le 12 août 2022.

Les points ayant fait l’objet de la transaction sont :

le montant du loyer du à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 12 août 2025,les effets d’un congé délivré le 7 janvier 2025 par la bailleresse pour motif sérieux et légitime en raison de retard de paiement répétés,le droit pour le bailleur de faire expulser les locataires à défaut de remise des clefs au 12 août 2025 et l’instauration d’une pénalité forfaitaire de 200 euros par jour de retard.

Ainsi, en contrepartie d’une réduction du loyer d’un prolongement du délai octroyé pour quitter les lieux suite au congé du 07 janvier 2025 concédés par Madame [L] [Y], Monsieur [C] [S] et Madame [E] [B] s’engagent à :

quitter les lieux au plus tard le 12 août 2025, sous peine d’expulsion et d’une pénalité de 200 euros par jour de retard,renoncer à toute contestation du congé,renoncer à toute action aux fins de remboursement des factures d’énergie dont le montant est imputé à un grave défaut d’isolation reconnu par la bailleresse.

Le caractère dérisoire des concessions consenties par Madame [L] [Y] en contrepartie des engagements des locataires (renonciation au logement, risque d’expulsion, et pénalité d’un montant exorbitant par rapport à la valeur locative du logement) font obstacle à toute homologation de l’accord.

Au surplus, l’utilisation d’un procédé fiable de signature électronique de cet accord n’est pas démontrée, faute de production du fichier de preuve et de l’attestation de conformité aux dispositions du droit européen.

ll y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande donner force exécutoire à l’accord conclu sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties au préalable.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, sans débat par ordonnance susceptible d’appel ;

REJETONS la demande de Madame [L] [Y] aux fins d’homologation de l’accord transactionnel conclu le 27 février 2025 avec Monsieur [C] [S] et Madame [E] [B] ;

DISONS que ledit constat d’accord restera annexé à la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [L] [Y] aux dépens.

Fait en notre cabinet au Tribunal judiciaire d’EVREUX,

Le 28 Avril 2025

Le greffier Le Juge des contentieux de la Protection