Tribunal Judiciaire de Nancy, Chambre 3 cab 4, 21 janvier 2025, n° 23/02856

TJ Nancy 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les éléments présentés par le demandeur démontraient une altération définitive du lien conjugal, rendant la demande de divorce légitime.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
Le tribunal a estimé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies, rejetant ainsi la demande.
Rejeté
Droit à la condamnation au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies, rejetant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, ch. 3 cab 4, 21 janv. 2025, n° 23/02856
Numéro(s) :	23/02856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie GERARDNicoletta TONTI

Texte intégral

DU : 21 Janvier 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/02856 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IYXS / Ch. 3 Cab. 4

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 4

JUGEMENT RENDU LE

VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 156

DÉFENDEUR

Madame [Z] [D] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Nicoletta TONTI, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M^me Célia BIGOT-MASSONI

Greffier Madame Viviane SCHWARTZ

DÉBATS : A l’audience du 19 Novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Stéphanie GERARD

M^e Nicoletta TONTI

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Stéphanie GERARD

M^e Nicoletta TONTI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[L] [E]

né le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 7] (MEUSE)

et de

[Z] [D] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 9] (VIENNE)

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 02 octobre 2023 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DÉBOUTE [L] [E] de sa demande de condamnation de [Z] [D] épouse [E] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE [Z] [D] épouse [E] de sa demande de condamnation de [L] [E] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [L] [E] aux dépens, recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M^me Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES