Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 3 février 2025, n° 24/00037

TJ Évreux 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication
Le juge a constaté que toutes les formalités préalables à l'adjudication avaient été dûment réalisées, justifiant ainsi la poursuite de la vente.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à l'adjudication
Le juge a rappelé que la décision d'adjudication implique que les débiteurs et possesseurs doivent délaisser l'immeuble, sous peine d'expulsion.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 3 févr. 2025, n° 24/00037
Numéro(s) :	24/00037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam CALESTROUPATHortense ROUILLARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 24/00037 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVH6

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU LUNDI 03 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

S.A.S.U. EOS FRANCE agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la SAS France Titrisation, venant aux droits de la société générale en vertu d’un acte de cession de créances en date du 03 août 2022

Ayant pour avocat plaidant M^e Myriam CALESTROUPAT, avocate au barreau de SEINE SAINT DENIS

représentée par M^e Jean-michel EUDE, avocat postulant au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

S.C.I. ALLOTS

[Adresse 11]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

— d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVREUX le 28 mai 2024

— d’un jugement d’orientation du 07 octobre 2024

— -----------------------------------------------

Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 02 Janvier 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 23] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 6], cadastrée section A n°[Cadastre 14], n°[Cadastre 15], n°[Cadastre 18], n°[Cadastre 16], n°[Cadastre 17], n°[Cadastre 12] et n°[Cadastre 13] pour une contenance totale de 14a 68ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 5.589,90 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 60.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives M^e Hortense ROUILLARD, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

175.000 Euros (cent soixante quinze mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de M^e Hortense ROUILLARD, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [W] [D], l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 175.000 Euros (cent soixante quinze mille Euros)

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5.589,90 Euros (cinq mille cinq cent quatre vingt neuf euros quatre vingt dix cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. YG IMMOBILIER

RCS [Localité 19] 847 621 802

[Adresse 1]

[Localité 3],

Activité : Marchand de biens,

S.A.R.L. FONCIERE DE CRIQUETOT

RCS [Localité 21] 394 130 017

[Adresse 8]

[Localité 2],

Activité : Marchand de biens,

S.A.S. GROUPE JHC IMMOBILIER

RCS [Localité 22] 909 883 605

[Adresse 7]

[Localité 9],

Activité : Marchand de biens,

S.A.R.L. COMPAGNIE FINANCIERE RICHARD GUILBAUD

RCS [Localité 20] 800 348 898

[Adresse 10]

[Localité 5],

Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 21].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,