MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 03 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/00429 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7WU / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [W] / [E]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [X] [P] [W] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Carine DESROLLES, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 1

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2024-2661 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]);

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [T] [E]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Corinne GAUTHIER, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 67;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne-Cécile LAGEOIS

Assistée de : Candice BOUTTIER, Greffier

en présence de Marie THUBERT-FONTAINE, Auditrice de justice

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 21 Mai 2025;

Copie exécutoire aux Avocats ;

Expédition:

— aux parties;

— dossier ;

Extrait exécutoire [13];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

VU l’assignation en date du 13 février 2025 ;

VU l’audience d’orientation et sur mesures provisoires s’étant tenue le 21 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [J] [X] [P] [W]

née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12]

ET DE

Monsieur [G] [T] [E]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 10] (27).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 10], et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Sur les effets du divorce entre époux ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 31 mars 2021 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [J] [W] et M. [G] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

Sur les mesures relatives aux enfants :

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [J] [W] ;

DIT qu’à défaut d’accord ou sauf meilleur accord entre les parties, les enfants seront hébergés chez M. [G] [E] comme suit :

— en période scolaire : toutes les fins des semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 20 heures 30 ;

— en période de vacances scolaires : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires ;

à charge pour le père d’aller chercher les enfants et de les raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance ;

Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,

Rappelle que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,

Rappelle que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside,

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de « pont » qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que, le cas échéant par dérogation à ces principes, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père et celui de la fête des mères chez leur mère ;

DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 h de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine, sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

FIXE la part contributive de M. [G] [E] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros au total payable au domicile de Mme [J] [W], mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, CONDAMNE M. [G] [E] à s’en acquitter ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [B] [E], né le [Date naissance 8] 2010 à [Localité 11], [M] [E], né le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 11] et [L] [E], né le [Date naissance 9] 2014 à [Localité 11] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT que cette pension sera indexée le 1er juillet de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er juillet 2026 ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— http://www.service-public.fr/calcul-pension ;

— http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (08.92.680.760), internet (http://indices.insee.fr)

RAPPELLE aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— saisie des rémunérations

— paiement direct entre les mains de l’employeur par voie d’huissier,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [J] [W] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES