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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 mars 2025, n° 25/00004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 25/00004 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6ZW
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2025
Audience publique du 12 MARS 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Institution de Prévoyance KERIALIS PREVOYANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Philippe MOISSET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
SELARL HERACLES AVOCAT
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
dont le tribunal a été saisi le 23 Décembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 10 mars 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance et d’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00004 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6ZW
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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