N° RG 25/00237 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ID4Y – ordonnance du 20 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [G], [F] [M]

né le 06 Mai 1953 à [Localité 9], de nationalité Française,

Profession : Exploitant agricole

demeurant [Adresse 10]

représenté par M^e Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [R], [H] [L]

né le 28 Janvier 1987 à [Localité 7],de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

Madame [V] [X], [B] [A] épouse [L]

née le 16 Novembre 1989 à [Localité 6], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Catherine POSE,

DÉBATS : en audience publique du 18 juin 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 20 août 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte authentique du 18 avril 2007, [U] [M] a consenti à [K] [W] épouse [L] et [S] [L] un bail rural à long terme d’une durée de 18 années, pour des parcelles situées à [Localité 8], section ZM n°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lieu-dit [Localité 11], au loyer annuel initial de 1 170 euros.

Par acte authentique du 3 mai 2019, [K] [W] épouse [L] et [S] [L] ont cédé le bail rural à [V] [A] épouse [L] et [C] [L].

Le 6 février 2023, [U] [M] a fait délivrer à [V] [A] épouse [L] et [C] [L] un congé pour refus de renouvellement de bail sur le fondement des articles L411-53 et L411-31 du Code rural et de la pêche maritime et un autre congé pour refus de renouvellement de bail sur le fondement de l’article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime.

Invoquant que le premier congé n’a pas été contesté et est arrivé à échéance le 17 avril 2025, par actes du 16 mai 2025, [U] [M] a fait assigner [V] [A] épouse [L] et [C] [L] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater que [V] [A] épouse [L] et [C] [L] sont occupants sans droit ni titre depuis le 17 avril 2025 ;

— ordonner l’expulsion [V] [A] épouse [L] et [C] [L] et de tous occupants de leur chef des lieux qu’ils occupent, situés à [Localité 8], parcelles section ZM n°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lieu-dit [Adresse 12], si besoin avec le concours de la force publique ;

— assortir l’injonction de quitter les lieux d’une astreinte de 500 euros par jour de retard constaté après expiration d’un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente décision ;

— condamner [V] [A] épouse [L] et [C] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner [V] [A] épouse [L] et [C] [L] aux entiers dépens de l’instance.

Il fait valoir que :

— la demande d’expulsion d’un occupant sans titre relève du tribunal judiciaire quels que soient les moyens de défense opposés par l’occupant ;

— compte-tenu de l’absence de contestation du congé, les époux [L] sont occupants sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

À l’audience du 18 juin 2025, [V] [A] épouse [L] et [C] [L] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

En l’espèce, le demandeur justifie avoir délivré le 6 février 2023 un congé pour refus de renouvellement de bail au visa des articles L411-53 et L411-31 du Code rural et de la pêche maritime au motif que les fermages n’étaient pas régulièrement réglés et que les biens n’étaient pas bien exploités.

Il n’est pas soutenu que le congé aurait été déféré par les preneurs au tribunal paritaire des baux ruraux dans le délai de 4 mois prévu par les dispositions des articles L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime. Les preneurs seraient dès lors forclos à contester ce congé et sont occupants sans droit ni titre depuis le terme du bail soit le 17 avril 2025.

L’existence d’une contestation sur l’autre congé délivré le même jour sur un autre fondement est sans conséquence à cet égard, le bail n’ayant pas été renouvelé.

Il doit être mis un terme à ce trouble manifestement illicite en ordonnant l’expulsion des occupants selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les frais du procès

Les défendeurs succombent et seront condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire

ORDONNE à [V] [A] épouse [L] et [C] [L] et à touts occupants de leur chefs de quitter les lieux qu’ils occupent situés à [Localité 8], parcelles section ZM n°[Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], lieu-dit [Adresse 12], dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision à l’un d’entre eux ;

et, en tant que de besoin, ORDONNE leur expulsion, passé ce délai, si besoin avec le concours de la force publique ;

ASSORTIT l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 60 jours à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision;

CONDAMNE [V] [A] épouse [L] et [C] [L] à payer à [U] [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [V] [A] épouse [L] et [C] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président