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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 24 mars 2025, n° 25/01383 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01383 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [D] [U]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01383 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ACM
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 24 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
La société SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
à
Madame [D] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 janvier 2025,
Le juge des contentieux de la protection, à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection, assisté de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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