TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 1

N° RG 25/39208 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAYGT

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 20 mars 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame, [F], [J],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Leila DJEBROUNI, Avocat, #B0724

DÉFENDEUR

Monsieur, [V], [O],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stéphanie HEBRARD

LE GREFFIER

Rita KALLAS

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal sans considération des faits à l’origine de celle-ci, de :

Madame, [F],, [W],, [S], [J]

Née le, [Date naissance 1] 1988

À, [Localité 4] (Hauts-de-Seine)

ET

Monsieur, [V], [O]

Né le, [Date naissance 2] 1986

À, [Localité 5] (BURKINA FASO)

Lesquels se sont mariés le, [Date mariage 1] 2015 à, [Localité 5] (BURKINA FASSO) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacune des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à, [Localité 6] ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 21 novembre 2025 ;

DIT que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que Madame, [F], [J] s’acquittera des entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Fait à, [Localité 1], le 20 Mars 2026

Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD

Greffière 1ère vice-présidente