TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 4]

Tel : [XXXXXXXX02] ou 55.48 ou 56.22

[Courriel 6]

N° RG 25/00224 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJH

Minute n°

Copie exécutoire délivrée

à

le

DEMANDEUR(S) :

Société MON LOGEMENT 27

DEFENDEUR(S) :

[D] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025

Nous, Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire d’EVREUX, assistée de Valérie DUFOUR, Greffière,

Vu la requête reçue au greffe le 05 mars 2025 par la SAS NEMESIS commissaire de justice, au nom et pour le compte de la SAEM MON LOGEMENT 27 et les motifs y figurant,

Vu les pièces produites à l’appui de la demande,

Vu l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 et le décret n°2011-945 du 10 août 2011 ;

Attendu que par acte sous seing privé en date du 28 juin 2024, la SAEM MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Madame [D] [Z] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 354,08 euros hors charges ;

Attendu qu’il résulte des pièces justificatives jointes à la demande que la SAEM MON LOGEMENT 27 a mis Madame [D] [Z] en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement le 23 janvier 2025 ;

Qu’ il ressort du procès-verbal dressé par la SAS NEMESIS le 25 février 2025 que le logement est vide de toute occupation, qu’il n’existe aucun produit d’hygiène, denrée alimentaire ni dispositif de couchage, que le logement n’est pas raccordé à l’eau froide ; qu’il en résulte que la locataire n’occupe plus le logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] pour lequel elle a signé un bail en date du 28 juin 2024 auprès de la SAEM MON LOGEMENT 27;

Qu’il convient, au regard de ces éléments, de constater la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Adresse 7] [Localité 1] et d’autoriser la SAEM MON LOGEMENT 27 à reprendre les lieux loués, selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision ;

Que les meubles laissés sur place seront déclarés abandonnés ; que la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers ayant une valeur marchande sera autorisée ; que le produit de la vente, après déduction des frais et du montant de la créance du bailleur, sera consigné au profit de la personne expulsée qui sera informée par l’officier ministériel chargé de la vente ;

Que l’évacuation et la destruction des meubles et objets mobiliers sans valeur seront également autorisées ;

Attendu, par ailleurs, que la SAEM MON LOGEMENT 27 sollicite la condamnation de Madame [D] [Z] au paiement d’un arriéré de loyers et charges et d’une indemnité d’occupation ;

Que le décompte produit par la SAEM MON LOGEMENT 27, révèle un arriéré locatif d’un montant de 4.203,20 euros arrêté au 27 février 2025, hors frais de poursuite compris dans les dépens ou non justifiés (d’un montant de 130,13 euros) ; qu’il résulte du commandement de payer signifié le 21 octobre 2024 que Madame [D] [Z] a été mise en demeure de régler la somme en principal de 1.714,40 euros en principal ; qu’ainsi il convient de faire droit à la demande de la SAEM MON LOGEMENT 27 et de condamner Madame [D] [Z] à lui payer la somme de 4.203,20 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 27 février 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Que l’indemnité d’occupation est due par le locataire lorsqu’il se maintient dans les lieux après la résiliation du bail ; qu’il convient en conséquence de condamner Madame [D] [Z] à payer à compter de la présente ordonnance une indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la reprise des lieux ;

Qu’il convient toutefois de prévoir que cette indemnité sera due dans la limite de 3 MOIS, délai manifestement suffisant pour reprendre les lieux en respectant les formalités légales;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance non contradictoire, susceptible d’opposition,

CONSTATONS la résiliation du bail consenti le 28 juin 2024 par la SAEM MON LOGEMENT 27 à Madame [D] [Z] portant sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] suite à l’abandon des lieux par la locataire ;

ORDONNONS la reprise du logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] par la SAEM MON LOGEMENT 27 ;

DECLARONS abandonnés les meubles laissés sur place, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice ;

AUTORISONS la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers ayant une valeur marchande, conformément aux dispositions de l’article R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS que le produit de la vente, après déduction des frais et du montant de la créance du bailleur, sera consigné au profit de la personne expulsée qui en sera informée par l’officier ministériel chargé de la vente ;

AUTORISONS l’évacuation, le don et la destruction des meubles et objets mobiliers sans valeur ;

CONDAMNONS Madame [D] [Z] à payer à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 4.203,20 au titre de l’arriéré locatif du au 27 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Madame [D] [Z] à payer à la SAEM MON LOGEMENT 27 une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la reprise des lieux dans la limite de 3 mois à compter de la présente ordonnance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance devra être signifiée au locataire et aux derniers occupants de son chef et qu’elle sera non avenue en toutes ses dispositions si elle ne l’a pas été dans les deux mois de sa date ;

CONDAMNONS Madame [D] [Z] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux et du procès-verbal de constat d’abandon.

Fait en notre cabinet au Tribunal judiciaire d’EVREUX,

Le 28 Avril 2025

Le greffier Le Juge des contentieux de la Protection