MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 04 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/00275 – N° Portalis DBXU-W-B7G-HDQS / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [N] / [B]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [P] [N] épouse [B]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Dorothée COURTOIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 16

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2022-00161 du 08/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [I] [K] [B]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Céline LEBOURG, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne-Cécile LAGEOIS

Assistée de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

DÉBATS

A l’audience en chambre du Conseil du 10 Octobre 2024.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

VU l’assignation en date du 20 janvier 2023 ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 mars 2023 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [D] [P] [N]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]

ET DE

Monsieur [V] [I] [K] [B]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8]

mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 7] (27)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre époux :

DEBOUTE les parties de leur demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à la date de la présente décision ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les époux relativement aux biens est fixée au 20 janvier 2023 ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [V] [B] et Madame [D] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DEBOUTE Madame [D] [N] de ses demandes relatives à l’attribution des véhicules ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, Monsieur [V] [B] devra payer à Madame [D] [N] la somme en capital de 18.000 euros, et en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [V] [B] à s’en acquitter ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par Madame [D] [N] ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de ROUEN, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quatre Février, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES