Tribunal Judiciaire d'Évreux, Ctx protection sociale, 6 février 2025, n° 24/00333

TJ Évreux 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de frais pour se défendre
Le tribunal a reconnu que la procédure a contraint M. [Z] à engager des frais pour sa défense, justifiant ainsi l'allocation de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ctx protection soc., 6 févr. 2025, n° 24/00333
Numéro(s) :	24/00333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie DONNET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL

RG N° : N° RG 24/00333 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HY2S

NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

JUGEMENT DU 06 Février 2025

DEMANDEUR(S)

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [I] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Virginie DONNET, avocat au barreau d’EURE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Jérémy CORBILLON

Jean-Luc PIEDNOIR

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

En audience publique du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 novembre 2022, la [5] ([3]) de l’Eure a émis à l’encontre de Madame [C] [O] « et/ou » Monsieur [Y] [Z] une contrainte d’un montant de 320 euros, correspondant à une pénalité « mise à votre charge suite à la non déclaration de votre vie maritale au 1er juillet 2014 ainsi que les activités et salaires de l’enfant [F] d’octobre 2016 à juin 2019 ».

Par courrier du 1er juillet 2024, M. [Z] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal judiciaire d’Evreux.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2024.

A l’audience, la [3] a indiqué qu’elle ne maintenait pas ses demandes à l’encontre de M. [Z].

En défense, M. [Z], représenté par son avocat, sollicite la condamnation de la [3] à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre des frais irrépétibles :

La présente procédure a contraint M. [Z] a engagé des frais pour se défendre. Il lui sera ainsi alloué la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, la [3] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Condamne la [6] à verser à M. [Y] [Z] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la [6] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président