N° RG 26/00015 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IMV5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 11 MARS 2026

DEMANDEUR

Madame [I] [X]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Juliette MAUCOURT, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS

Caisse CPAM DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2], en qualité d’organisme de sécurité sociale de Madame [I] [X]

non comparant, ni représentée

Compagnie d’assurance MACSF, siren n° 775 665 631, dont le siège social est sis [Adresse 3], adresse postale : [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représenté par M^e Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 04 février 2026

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 11 mars 2026

— signée par Sabine ORSEL, présidente

Maryline VIGNON, greffière placée présente lors de la mise à disposition de la décision

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 juillet 2025, se rendant à son lieu de travail situé à [Localité 3], Madame [I] [X], circulant au volant de son scooter a été victime d’un accident de la circulation.

Elle a subi une fracture luxation du poignet droit, des plaies au niveau de l’arcade droite, de l’émi-lèvre supérieur droite et au niveau du menton.

Suivant procès-verbal transactionnel du 24 juillet 2025, la société MACSF ASSURANCES a versé à Madame [I] [X] une indemnité d’un montant de 1 000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive.

Par actes séparés des 05 et 06 janvier 2026, Madame [I] [X] a fait assigner la société MACSF et la CPAM de ROUEN devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du Code de procédure civile,

— constater que son droit à indemnisation n’est ni contestable ni contesté,

— condamner la compagnie MACSF ASSURANCES à lui régler une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel,

— condamner la compagnie MACSF ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— réserver les dépens dans l’attente du règlement du litige au fond.

Elle fait valoir que :

— au regard des séquelles liées à l’accident de circulation du 12 juillet 2025, elle justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

— en l’absence de contestation sérieuse et compte-tenu du montant versé par l’assureur qu’elle estime insuffisant, elle est fondée à solliciter une indemnisation provisionnelle supplémentaire.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 28 janvier 2026, la société MACSF ASSURANCES a demandé au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

— dire et juger que le droit à indemnisation de Madame [I] [X] sera limité aux postes de préjudices prévus par la garantie contractuelle du conducteur de la MACSF ASSURANCES, à l’exclusion de tout autre préjudice,

— lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise médicale sous condition que la mission de l’Expert soit exclusivement limitée aux seuls chefs de préjudices visés à la garantie du conducteur,

— débouter Madame [I] [X] de sa demande de provision complémentaire,

— à titre subsidiaire, limiter cette provision complémentaire à la somme de 1 000 euros,

— débouter Madame [I] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Madame [I] [X] aux entiers dépens ou subsidiairement les réserver.

Elle fait valoir que :

— conformément à l’article 04 de la loi du 05 juillet 1985, la faute de conduite de Madame [I] [X] a pour effet de réduire l’indemnisation de ses préjudices ; la société assurance ne peut donc être tenue qu’à hauteur des garanties contractuellement prévues.

— Madame [I] [X] a perçu trois provisions, l’une s’agissant des souffrances endurées à hauteur de 1 000 euros et deux autres à valoir sur les dépenses de santé actuelles, pour un montant total de 909,94 euros ; étant précisé qu’une autre provision a été proposée à Madame [I] [X] à hauteur de 1 000 euros au titre des souffrances endurées, qui est restée sans suites.

— les seuls postes qui sont certains et éligibles à une indemnisation sont ceux au titre de la garantie contractuelle, qui ont déjà été indemnisés par la société d’assurance.

À l’audience du 04 février 2026, Madame [I] [X] demande au président du tribunal, de ne pas limiter la mission de l’expert, tel que sollicité par la défenderesse.

La société MACSF ASSURANCES maintient ses demandes telles que formulées dans ses conclusions.

La CPAM de [Localité 2] n’était quant à elle pas représentée.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démonter que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Madame [I] [X] justifie, au vu des éléments médicaux qu’elle produit (comptes rendu médicaux et d’hospitalisation, photographies) de la vraisemblance des préjudices qu’elle allègue en lien avec l’accident de la circulation dont elle a été victime le 12 juillet 2025.

Dès lors, elle justifie d’un motif légitime à voir constater, décrire, évaluer et quantifier le montant de ses préjudices dans le cadre d’une mesure d’expertise médiale

La faute alléguée par l’assureur comme étant de nature à limiter don droit à indemnisation sera le cas échéant appréciée par le juge du fond et le motif légitime au stade de l’expertise s’étend dès lors à l’ensemble des préjudices.

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 04 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Le juge des référés peut allouer une provision dont le montant ne saurait excéder le montant non sérieusement contestable de l’obligation. Pour autant, il s’agit là d’une limite maximum et le juge peut, pour des raisons liées aux circonstances de l’espèce, estimer que le montant de la provision peut être réduit ou même qu’il n’y a pas lieu à provision.

Il faut en effet qu’il ressorte du dossier des raisons pour le demandeur de se voir allouer des provisions. En matière de réparation de préjudice corporel, les provisions peuvent ainsi permettre à la victime de faire face à des dépenses immédiates qui ne peuvent attendre la liquidation globale de son préjudice. Elles peuvent aussi tout simplement permettre à la victime de continuer à faire face aux besoins de la vie courante sans être contrainte, pour des raisons économiques, d’accepter une indemnisation amiable moins satisfaisante mais intervenant plus rapidement qu’une décision judiciaire.

Encore faut-il que les éléments de la procédure permettent d’identifier un tel besoin.

En l’espèce, il ressort de la déclaration circonstanciée de sinistre du 19 juillet 2025 que Madame [I] [X] a été victime d’un accident de la circulation le 12 juillet 2025 à [Localité 4]. Il est précisé que Madame [I] [X] circulait au volant de son scooter sur l’autoroute A13 lorsqu’elle a fait l’objet d’un appel d’air, la déséquilibrant et provoquant sa chute.

Au regard de ces éléments, une cause de réduction de son droit à indemnisation pourrait être retenue à son égard.

À la suite de cet accident, il a été diagnostiqué chez Madame [I] [X] une fracture luxation du poignet droit, des plaies au niveau de l’arcade droite, de l’hémi-lèvre supérieur droite et au niveau du menton.

Si Madame [I] [X] ne produit pas d’expertise amiable permettant de déterminer l’étendue de ses préjudices, l’expertise judiciaire ordonnée permettra de les évaluer.

La société MACSF ASSURANCES justifie avoir déjà versé à Madame [I] [X] la somme de 1 000 euros au titre des souffrances endurées ainsi que la somme totale de 909,94 euros au titre des dépenses de santé.

Toutefois, il résulte des éléments du dossier que Madame [I] [X] a subi un préjudice esthétique permanent du fait des cicatrices présentes sur le visage ainsi qu’une perte de gains professionnels résultant de sa période d’arrêt de travail du 16 juillet 2025 au 23 janvier 2026.

Ces postes de préjudices sont par ailleurs garantis au titre des stipulations contractuelles.

En conséquence, compte-tenu de ces éléments, il sera accordé à Madame [I] [X] une indemnité provisionnelle d’un montant de 2 000 euros.

Sur les frais du procès

Il y a lieu de réserver les dépens.

Toutefois, la société MACSF ASSURANCES sera condamnée à verser à Madame [I] [X] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal,

CONDAMNE la société MACSF ASSURANCES à payer à Madame [I] [X] la somme provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

ORDONNE une nouvelle mission d’expertise confiée à :

[O] [E] [H]

Clinique de l'[I] [Adresse 5],

[Adresse 6]

Port : [XXXXXXXX01] Tél :[XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 1]

Expert inscrit sur la cour d’appel de ROUEN ;

DIT que l’expert aura pour mission, après s’être fait communiquer, par la demanderesse ou par tout tiers détenteur, le dossier médical complet de Madame [I] [X], avec son accord ou celui de ses représentants légaux ou de ses ayants-droit, et notamment le dossier défini par l’article R. 1112-2 du code de la santé publique, et les pièces médicales nécessaires à l’expertise, de :

1. Déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents antérieurs) ;

2. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

3. Relater les constatations médicales faites après l’accident, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ; décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

4. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

5. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

6. Déterminer, compte tenu de l’état du blessé, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la, ou les, période pendant laquelle celui-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

7. Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;

8. Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur ; Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant l’accident,

— a été aggravé ou a été révélé par lui, ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,

— si en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

9. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

10. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

11. Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

12. Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

13. Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de :

a) poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession,

b) opérer une reconversion,

c) continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;

Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

Si la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

14. Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;

15. Donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ; les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

16. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

17. Préciser :

— la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;

— la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;

— les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;

— le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;

— si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;

18. Dire si la victime est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ;

19. Dire s’il y a lieu de placer la victime en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome ;

20. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

ENJOINT aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises et le complet dossier médical prévu à l’article R. 1112-2 du code de la santé publique,

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à Madame [I] [X] sauf établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation ;

DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant Madame [I] [X] qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Madame [I] [X] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, caisses de sécurité sociale, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

DIT que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

DIT que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

DIT que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ouréclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer :

— la liste exhaustive des pièces consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,

FAIT INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT que Madame [I] [X] devra consigner la somme de 2 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de la présente mesure d’instruction ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 2] ;

DIT que les dépens de la présente instance seront réservés ;

CONDAMNE la société MACSF ASSURANCES à payer à Madame [I] [X] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARE la décision opposable aux organismes sociaux appelés dans la cause.

Le greffier La présidente,