N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026

N° RG 25/01491 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3WM

DEMANDEUR :

Madame [H] [Q] [T]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant comme avocat M^e Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat du barreau de VERSAILLES, T 428

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [R] [I]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Virginie KLOTZ

Greffier présent lors de l’audience : Madame Aliénor BONNASSE

Greffier présent lors du délibéré : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE

Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [G] [L] (notaire)

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en partage du 17 mars 2025 ;

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

Déclare la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [Z] [R] [I] et Madame [H] [T] recevable ;

Renvoie les parties devant Maître [G] [L], notaire à [Localité 4] (78), ainsi désignée pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l’indivision et du régime matrimonial de Monsieur [Z] [R] [I] et Madame [H] [T], dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, et selon ce qui aura été jugé dans la présente décision;

Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments et frais du notaire, à verser à parts égales par Monsieur [Z] [R] [I] et Madame [H] [T] entre les mains du notaire commis;

Commet le juge du cabinet 9 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficulté,

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

Autorise le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques, à interroger le fichier FICOBA afin d’obtenir la liste exhaustive des comptes bancaires ouverts au nom des parties, ainsi que fichier FICOVIE et le fichier détenu par l’AGIRA ;

Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort;

Dit que conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, à frais partagés et avancés à charge de compte lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux ;

Rappelle que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;

Dit que Monsieur [Z] [R] [I] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation de 1 200 euros par mois sur le bien sis [Adresse 3] à [Localité 5] (78), à compter du 1er septembre 2022, indexée sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers depuis septembre 2022.;

Dit que Madame [H] [T] détient sur Monsieur [Z] [R] [I] une créance de 15 000 euros au titre de son apport de fonds personnels lors de l’acquisition du bien indivis ;

Déboute Madame [H] [T] de sa demande de demande d’évaluation de cette créance selon la règle du profit subsistant ;

Déboute Madame [H] [T] de ses autres demandes de créances relatives au financement du bien indivis ou de son aménagement;

Dit que Madame [H] [T] détient sur Monsieur [Z] [R] [I] une créance de 800 euros au titre des frais d’expertise psychologique qu’elle a acquittés le 24 mai 2023 en ses lieu et place;

En cas de désaccord des parties constaté par le notaire sur les modalités d’attribution du bien ou de réalisation d’une vente amiable au prix convenu entre les parties, à l’issue du délai initial d’un an imparti au notaire pour établir l’état liquidatif :

Ordonne pour parvenir au partage, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de VERSAILLES, du bien immobilier suivant:

— une maison d’habitation sise [Adresse 4],

figurant au cadastre sous les références :

section AI n°[Cadastre 1], 0075, 0076, 0091, 0092 – Lots n°34,

pour une contenance de 01ha 2a 83ca ;

Rappelle que cette vente aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ;

Fixe la mise à prix à 250 000 euros avec faculté de baisse d’un quart puis du tiers, puis jusqu’à provocation d’enchères ;

Dit que la vente aura lieu aura lieu après accomplissement des formalités prévues par la loi, et selon le cahier des conditions de vente préalablement déposé au greffe à la diligence de l’avocat poursuivant la licitation ;

Ordonne que la publicité comprendra une publicité dans un journal d’annonces légales dans l’arrondissement du lieu de l’immeuble mais également dans le ressort du tribunal judiciaire de Versailles, outre une insertion sommaire dans deux journaux locaux, ainsi qu’une parution sur [1] et sur Avoventes;

Ordonne que le commissaire de justice de justice territorialement compétent, choisi par l’avocat poursuivant, pourra:

— établir un procès-verbal de description qui sera annexé au cahier des conditions de vente,

— procéder à la visite des lieux avant la vente, et ce, deux fois deux heures,

— se faire assister, en application des dispositions de l’article R 322-3 du code de procédure

civile d’exécution, de la force publique, d’un serrurier et si besoin de tout sapiteur pour l’établissement des certificats et diagnostics prévus par la loi et préalables à la vente;

Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par le commissaire de justice de son choix le bien à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires ;

Autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par le commissaire de justice de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;

Dit que le commissaire de justice pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;

Renvoie le dossier devant le notaire commis pour l’instruction des autres demandes ;

Déboute Madame [H] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Ordonne le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être rappelée à tout moment à l’audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils;

Ordonne l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES