Minute N° : 2026/

N° RG 26/00062 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IOJA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026

DEMANDEURS

Monsieur [U] [Q]

né le 01 Novembre 1989 à DIEPPE (76), demeurant 1 Rue des Cigognes – 27500 MANNEVILLE SUR RISLE

Représenté par M^e Jean-michel EUDE, avocat au barreau d’EURE

Madame [N] [H]

née le 04 Janvier 1989 à BAYEUX (14), demeurant 1 Rue des Cigognes – 27500 MANNEVILLE SUR RISLE

Représentée par M^e Jean-michel EUDE, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR

S.A.S. EXTRACO CREATION,

immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°352 122 063, dont le siège social est sis Les Essarts – 3 Rue de la Scierie – 76530 GRAND COURONNE, prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Antoine ETCHEVERRY, avocat au barreau de ROUEN

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Maryline VIGNON

DÉBATS : en audience publique du 11 mars 2026

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 22 avril 2026

— signée par Sabine ORSEL, présidente

Maryline VIGNON, greffière placée

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [U] [Q] et Madame [N] [H] ont signé avec la SAS EXTRACO CRÉATION le 03 mars 2023 un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans située à PONT-AUDEMER (27500), Le Clos de la Mailleraie, lot 27, moyennant un prix de 202 335 euros TTC.

Il a été procédé à la réception contradictoire des travaux le 07 mars 2025, qui a donné lieu à des réserves immédiates. Par courrier du 02 mai 2025, Monsieur [U] [Q] et Madame [N] [H] ont mis en demeure la SAS EXTRACO CRÉATION de reprendre les désordres constatés.

Des désaccords subsistant sur la levée des réserves et les travaux de reprise, Monsieur [U] [Q] et Madame [N] [H] ont également fait diligenter, par l’intermédiaire de leur assureur protection juridique, une expertise amiable contradictoire dont le rapport du 22 novembre 2025 fait notamment état de taches de plâtre sur l’enduit extérieur, ainsi que des micro-fissures et fissures sur tous les murs extérieurs.

Par courrier du 10 février 2026, la SAS EXTRACO CRÉATION a précisé que les taches constatées ne constituent pas une réserve, dans la mesure où elles étaient visibles lors de la réception des travaux. Elle propose toutefois de réaliser un traitement correctif par peinture sur les seuils dégradés.

C’est dans ces conditions que Monsieur [U] [Q] et Madame [N] [H] ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la SAS EXTRACO CRÉATION devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 10 mars 2026, la SAS EXTRACO CRÉATION demande au président de ce tribunal, de :

— la recevoir en ses conclusions et l’y déclarer bien fondées,

— lui donner acte qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage concernant sa responsabilité ;

— dire et juger que la mission d’expertise devra être modifiée, telle qu’indiquée dans ses conclusions,

— réserver les dépens.

À l’audience du 11 mars 2026, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont maintenu leurs demandes.

MOTIVATION

L’article 1533 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. »

En l’espèce, au regard de l’existence d’un rapport d’expertise amiable contradictoire qui peut être une base de discussion utile, et du coût prévisible d’une expertise judiciaire, une conciliation apparaît possible.

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier et notamment du courrier du 10 février 2026 que la SAS EXTRACO CRÉATION s’est proposée d’effectuer un traitement correctif par peinture sur les seuils de porte dégradés.

En conséquence, il sera fait injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui pourra, s’ils donnent leur accord, procéder à une conciliation.

Sur les frais du procès

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal,

ENJOINT aux parties de se rendre à la séance d’information sur la conciliation ;

DÉSIGNE [T] [E], conciliatrice de justice, aux fins d’informer les parties sur le processus de conciliation qui pourrait être mis en œuvre en cas d’accord des parties ;

RAPPELLE que leur présence à cette réunion d’information est obligatoire et gratuite et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de conciliation, soit avant la réunion d’information, soit à l’issue de celle-ci, le conciliateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

DIT que la conciliatrice adressera à la juridiction un avis sur le déroulement de la réunion d’information et que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuserait d’assister à la réunion ou s’abstiendrait de répondre au conciliateur, celui-ci en informera la juridiction ;

En cas d’accord des parties sur la mise en œuvre d’une conciliation judiciaire,

DÉSIGNE à cet effet en qualité de conciliatrice, Madame [T] [E] : ghislaine.imbault@gmail.com ;

DIT que la conciliatrice prendra connaissance du dossier et convoquera les parties et leurs avocats dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

RAPPELLE que la juridiction reste saisie pendant le cours de la conciliation ;

DIT que le conciliateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge mandant de toute difficulté rencontrée au cours de la conciliation ;

FIXE la durée de la conciliation à 3 mois à compter de la première réunion entre le conciliateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, après accord des parties et à la demande du conciliateur ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, la conciliatrice devra informer le juge des suites de la mesure et notamment si les parties sont parvenues à un accord rédigé , non encore rédigé ou enfin si elles ne sont parvenues à aucun accord ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de conciliation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ;

En tout état de cause,

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 24 juin 2026 à 10 heures pour conférer sur la suite à donner au présent litige ;

RÉSERVE les dépens.

Le greffier La présidente du tribunal,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce

requis de mettre le présent jugement à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal

Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.

A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte

lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.