TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’EVRY
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
Chambre des Procédures DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Collectives D’EVRY COURCOURONNES
:Affaire S.C.I. CAP
BOURBON
JUGEMENT N° RG 19/00032 – N°
Rendu le 08 Octobre 2020 Portalis
DB3Q-W-B7D-MTKW
MINUTE N° : 20/84
S.C.I. CAP BOURBON
7 avenue du 18 avril
91200 ATHIS-MONS
comparante, représentée par Monsieur X Y Z, gérant assisté de Maître Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS ;
En présence de :
Maître François-Nicolas AC 5 boulevard de l’Europe 91050 EVRY CEDEX, Administrateur Judiciaire
Maître Christophe BASSE – […], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur SKURTYS, Vice Président,
Président,
Madame LABROT, Vice-Présidente, Madame FONTANELLA, Vice-présidente Assesseurs,
Greffiers Madame MICHEL lors de l’audience
Monsieur AA lors de la mise à disposition
Le Ministère Public en la personne de Monsieur AB.
DÉBATS: A l’audience du 24 Septembre 2020 tenue en Chambre du Conseil
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 26 septembre 2019 auquel il est expressément renvoyé pour exposé des faits et de la procédure, le tribunal de grande instance d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI CAP BOURBON, nommé Maître AC en qualité d’administrateur judiciaire et Maître BASSE en qualité de mandataire judiciaire.
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La période d’observation a été prorogée jusqu’au 26 septembre 2020.
Par rapport enregistré le 17 septembre 2020, Maître AC sollicite le parquet afin qu’il requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour SIX mois, mais émet un avis réservé sur la réussite du plan à proposer. Maître BASSE en qualité de mandataire judiciaire, est favorable à cette mesure, précisant qu’un plan sera prochainement circularisé.
Par note, confirmée à l’audience, le parquet requiert la prorogation exceptionnelle de la période d’observation.
MOTIFS
Au vu des réquisitions du parquet, et de la circularisation du projet de plan, il y a lieu de proroger pour SIX mois la période d’observation;
PAR CES MOTIFS
Y TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE à titre exceptionnel, la période d’observation pour une durée de SIX mois à compter du 26 septembre 2020, soit jusqu’au 26 mars 2021 ;
RENVOIE à l’audience du :
11 mars 2021 à 9h30 salle civile n°1
pour qu’il soit statué sur l’adoption du plan.
La notification du présent jugement vaut notification à ladite audience.
MAINTIENT les organes de la procédure ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.
Ainsi prononcé, par mise à disposition au greffe, le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT, par Monsieur SKURTYS, Vice-Président, assisté de Monsieur AA, Greffier, lesquels ont signé la minute.
^LE ^GREFFIER, Y PRÉSIDENT,
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Copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier
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