TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
N° RG 23/51903 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZEC L
N° : 7
Assignation du : 21 et 22 Février 2023
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1 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 avril 2023
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. DU […] RUE […] 8 rue du Rocher 75008 PARIS
représentée par M^e Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS – #E0586
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SM AMIENS en son siège social […] et en ses lieux loués […]
non comparante et non constituée
DÉBATS
A l’audience du 28 Mars 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

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Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 29 janvier 1999, la SCI DU […] RUE […] a consenti à la société Natalys, aux droits de laquelle est venue la SARL SM AMIENS, un contrat de bail portant sur un local commercial situé […], […], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 330.000 francs hors taxes et hors charges (50.308,17€).
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d’huissier du 10 octobre 2022, un commandement de payer la somme de 136.098,62€ euros au titre des loyers et charges échus à cette date.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI DU […] RUE […] a, par exploit délivré les 21 et 22 février 2023, fait citer au siège social et dans les lieux loués la SARL SM AMIENS devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 novembre 2022,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse sans délai, et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des biens laissés dans les lieux,
- condamner la défenderesse au paiement par provision de la somme de 97.832,15 euros au titre de l’arriéré locatif du au 4ème trimestre 2022 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle trimestrielle de 37.775,82€, outre indexation, jusqu’à libération des lieux,
- rejeter toutes demandes de délais et à titre subsidiaire, les assortir d’une clause de déchéance,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût du commandement de payer et le droit proportionnel.
A l’audience, la requérante, représentée, maintient ses prétentions.
La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
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Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, du montant des accessoires et du coût du commandement à son échéance, et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Le commandement du 10 octobre 2022 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d’en critiquer éventuellement les causes.
Le décompte locatif permet de constater, après calcul manuel du solde progressif, que la défenderesse n’a pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 11 novembre 2022 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 11 novembre 2022, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation trimestrielle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables, soit la somme de 37.775,82 euros, outre l’indexation prévue par le contrat, jusqu’à libération des lieux.
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Après déduction du coût du commandement de payer recouvrable au titre des dépens (397,35€), la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 97.832,15 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 4ème trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022.
Sur le surplus des demandes
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse à verser à la requérante la somme de 2000 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, le sort des frais d’exécution ne relevant pas du régime des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail au 11 novembre 2022 ;
Disons que la SARL SM AMIENS devra libérer les locaux situés […], et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Condamnons la SARL SM AMIENS à payer à la SCI DU […] RUE […] :
* la somme de 97.832,15 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges échus au 4ème trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022 ;
* une indemnité d’occupation trimestrielle provisionnelle de 37.775,82 euros, indexable comme il est stipulé au contrat de bail et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;
* la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la SARL SM AMIENS au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 21 avril 2023.
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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