Tribunal Judiciaire de Paris, 20 mai 2025, n° 23/14114

TJ Paris 20 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société S.A.S. MAISONS […] a assigné Monsieur X Y et Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y pour obtenir le paiement d'une indemnité de résiliation liée à un contrat de construction. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'instance de la demanderesse, qui a été accepté par les défendeurs. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, mettant ainsi fin à l'instance entre les parties. Enfin, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 20 mai 2025, n° 23/14114
Numéro(s) :	23/14114

Sur les parties

Avocat(s) :	David WOLFF
Parties :	S.A.S. MAISONS PIERRE

Texte intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS ¹
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/14114 N° Portalis 352J-W-B7H-C27E M
N° MINUTE :
Assignation du : 10 Octobre 2023
DEABSTEMENT
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MAISONS […] 580 Impasse de l’Espinet 77240 VERT ST DENIS
représentée par Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P130
DEFENDEURS
Monsieur X Y […]
Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y […]
tous deux représentés par Maître Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1383
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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINNE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Ines SOUAMES, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 31 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposotion Contradictoire En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 31 octobre 2023, la société MAISONS […] a fait assigner Monsieur X Y et Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y devant la présente juridiction aux fins de les faire condamner au paiement de l’indemnité forfaitaire de résiliation et des diligences accomplies conformément aux dispositions contractuelles du contrat de construction de maison individuelle conclu.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la société MAISONS […] se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de Monsieur X Y et Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Monsieur X Y et Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y acceptent le désistement et sollicitent que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 31 mars 2025.
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MOTIVATION
I – Sur le désistement d’instance :
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par conclusions de désistement le 28 novembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit des défendeurs.
Ceux-ci acceptent le désistement.
En conséquence, le désistement d’instance et d’action de la société MAISONS […] à l’endroit de Monsieur X Y et Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.
II – Les décisions de fin d’ordonnance
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.
En l’espèce, les parties souhaitant que chacune conserve les dépenses à sa charge, il y a lieu de statuer en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société MAISONS […] à l’endroit de Monsieur X Y et Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y est parfait ;
CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société MAISONS […] d’une part, et Monsieur X Y et Madame Z AA AB SLIMANE épouse Y d’autre part ;
LAISSONS à chacune des partie la charge de ses dépens.
Faite et rendue à Paris le 20 Mai 2025
La Greffière Le juge de la mise en état
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