RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom […] Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Chambre des Référés

Ordonnance […] 23 Février 2021 MINUTE NE 21/______ N° RG 21/00088 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTDU

PRONONCÉE PAR

Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, Assistée de Suzan ISIK, Greffier lors des débats à l’audience […] 02 Février 2021 et de Fabien DUPLOUY, Greffier lors […] prononcé

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires […] […], représenté par son syndic en exercice PROACT’IMM, dont le siège social est sis […]

Représenté par Maître Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocats au barreau d’ESSONNE,

DEMANDERESSE D’UNE PART

ET :

Madame X Y, demeurant […]

Non comparante,

Monsieur Z AA AB, demeurant […]

Représenté par Maître AE MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE,

Monsieur AC AD, demeurant […]

Non comparant,

DEFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

Délivrée aux parties le : ________________

Page 1 de 3

Après avoir enten[…] les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience […] 02 Février 2021, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Selon ordonnance […] 10 juillet 2018 ren[…]e dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 18/00351, le président […] Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Monsieur Z AA AB, désigné Monsieur AE AF en qualité d’expert.

Par assignation délivrée le 18 décembre 2020, le Syndicat des copropriétaires […] […], représenté par son syndic en exercice PROACT’IMM, demande que les opérations d’expertise soient ren[…]es communes à Madame X Y, Monsieur Z AA AB, Monsieur AC AD.

A l’audience […] 02 Février 2021, Madame X Y et Monsieur AC AD, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Monsieur Z AA AB, représenté par son conseil, forme protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 […] code de procé[…]re civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 145 […] code de procé[…]re civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’expert a donné son avis selon note en date […] 03 juin 2020.

Il résulte des pièces versées aux débats et plus particulièrement de l’expertise judiciaire en cours que les désordres, et notamment la recherche des causes de l’effondrement dans l’ensemble de l’immeuble litigieux concernent tous les étages et que les parties défenderesses sont propriétaires de lots au premier et deuxième étage. Monsieur Z AA AB, preneur […] local commercial au rez de chaussée ne s’oppose pas à cette mesure.

Le Syndicat des copropriétaires […] […], représenté par son syndic en exercice PROACT’IMM justifie donc d’un motif légitime de rendre communes à Madame X Y, Monsieur Z AA AB, Monsieur AC AD les opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclarons communes à Madame X Y, Monsieur Z AA AB, Monsieur AC AD les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé […] 10 juillet 2018 ayant désigné Monsieur AE AF en qualité d’expert ;

Disons que le Syndicat des copropriétaires […] […], représenté par son syndic en exercice PROACT’IMM communiquera sans délai à Madame X Y, Monsieur Z AA AB, Monsieur AC AD l’ensemble des pièces déjà pro[…]ites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer Madame X Y, Monsieur Z AA AB, Monsieur AC AD à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler ses observations ;

Délivrée aux parties le : ________________

Page 2 de 3

Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

Impartissons à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

Fixons à la somme de 500 euros (cinq cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par le Syndicat des copropriétaires […] […], représenté par son syndic en exercice PROACT’IMM entre les mains […] régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […] (regie1.tj- evry@justice.fr, Tél : 01.60.76.80.08 ou 80.06), dans le délai de six semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par le Syndicat des copropriétaires […] […], représenté par son syndic en exercice PROACT’IMM, dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Madame X Y, Monsieur Z AA AB, Monsieur AC AD sera ca[…]que et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront ca[…]ques,

Laissons à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT ET UN, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Délivrée aux parties le : ________________

Page 3 de 3