Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, 26 juin 2020, n° 20/00198

TJ Aix-en-Provence 26 juin 2020

Arguments

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Accepté
Droit à la séparation
La cour a constaté que les époux vivent séparément et a jugé approprié d'autoriser l'introduction de l'instance pour prononcer le divorce.
Accepté
Intérêt des enfants et situation financière
La cour a jugé que l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à l'épouse était justifiée par la nécessité de préserver le cadre de vie des enfants et la situation financière des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, 26 juin 2020, n° 20/00198
Numéro :	20/00198

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien DUCHARNEMarie-Dominique MOUSTARD

Texte intégral

26 Juin 2020 EXTRAIT DES MINUTES

DU SECRETARIAT GREFFE DU TJ

D’AIX-EN-PROVENCE (B-du-Rh) TRIBUNAL JUDICIAIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE D’AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RG N°: N° RG 20/00198 – N° Portalis DBW2-W-B7E-KKWY

4 CH. AF CAB E

ORDONNANCE DE NON CONCILIATION

Nous, Anne TIXEIRE, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d’Aix en Provence Assistée de Valérie COSTES greffier lors des débats et de Fabrice MOULLET greffier lors du prononcé.

Vu notre ordonnance fixant la comparution des parties rendue sur la requête en divorce présentée selon les dispositions de l’article 251 du code civil par : X Y épouse Z née le […] à […], demeurant […] Assistée de M^e AB-dominique MOUSTARD, avocat ^au ^b^a^r^r^e^a^u

d’AIX-EN-PROVENCE,

Vu la convocation délivrée à:

AA Z né le […] à MARSEILLE (13000), demeurant […]

Assisté de M^e Sébastien DUCHARNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

Le 02 juin 2020,

Avons procédé à la tentative de conciliation en observant les prescriptions des articles 252 à 252-2 du Code Civil,

Vu les dispositions de l’article 252-3 du code civil expressément rappelées aux époux qui comparaissent tous deux devant nous.

Après quoi, sur la demande qui en a été faite, les avocats ont été appelés à participer à l’entretien. Le Juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 26 Juin 2020, date à laquelle

l’ordonnance suivante est rendue et ordonne les mesures qui paraissent nécessaires pour régler la situation familiale jusqu’à la date à laquelle le jugement prendra force de chose jugée.

Grosses et copies à

M^e AB-dominique MOUSTARD M^e Sébastien DUCHARNE

26 JUIN 2020

EXPOSE DU LITIGE

Madame X Y et Monsieur AA Z se sont mariés le 30 juillet 1994 devant l’officier de l’état-civil de la commune de AIX EN PROVENCE ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage, en date du 12 juillet 1994.

De cette union sont issus deux enfants :

AB Z née le […] AC Z né le […].

Le 17 décembre 2019 Madame Y a fait assigner son époux aux fins de conciliation sur le fondement de l’article 251 du code civil.

Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation le 2 juin 2020, conformément aux dispositions de l’article 252-1 du code civil.

Les avocats ont été appelés à participer à l’entretien. Les époux se sont mis d’accord sur l’ensemble des mesures provisoires qu’il convient d’entériner dans les termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en chambre du conseil, ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

AUTORISE les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce,

RAPPELLE les dispositions de l’article 1113 du code de procédure civile ainsi conçu :

"Dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance, seul l’époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.

En cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions seront caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance".

RAPPELLE qu’à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

La République Française mande et ordonne Statuant sur les mesures provisoires, A tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

CONSTATE que les époux vivent séparément, République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de

ATTRIBUE à l’épouse la jouissance du domicile conjugal s’agissant d’un bien propre des Madame Y, En foi de quoi la présen^te ^d^é^cⁱ^sⁱ^on a ^é^té ^sⁱ^gⁿ^é^e. ^S^ur ^la ^mⁱⁿ^u^t^e par le président et le greffier du tribunal. du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCECONSTATE que les situations financières des époux sont les st"^S^u^r^v^aⁿ^t^e^s preserve rosse certifiée conforme a été signée par le

D’AIX-EN-PROV Madame est agent de service dans les écoles et perçoit 700 euros par mois SURE TA N BOUCHE Elle effectue des emplois supplémentaires ponctuellement, Monsieur en arrêt maladie et perçoit 1500 euros par mois.

RESERVE les dépens E N 36 O H R

DIT enfin que la présente ordonnance est exécutoire par provision et est placée au rang U

des minutes du greffe qui délivre toutes expéditions nécessaires.

^LE ^G^R^E^E^N^H^E^RLA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES