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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 3e ch., 22 mars 2021, n° 20/02977 |
|---|---|
| Numéro : | 20/02977 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE D’EVRY DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY COURCOURONNES
3ème Chambre
MINUTE N° 2021/67
DU 22 Mars 2021
AFFAIRE N° RG 20/02977 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJLU
NAC: 56C
Jugement Rendu le 22 Mars 2021
FE délivrées le :
31 MARS 2021 ENTRE:
Monsieur X Y, né le […] à […], de nationalité française,
Madame Z AA épouse Y, née le […] à Suresnes (92), de nationalité française,
demeurant ensemble 71, Avenue d’Orléans – 91 Brunoy
représentés par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEURS
ET:
Monsieur AB AC exerçant sous l’enseigne EDTP Travaux de Bâtiments AC FIDEL EIRL, né le […] à […], de nationalité congolaise, demeurant […]
-
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, statuant à Juge Unique conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
Assistée de Zahra BENTOUILA, greffier, lors des débats à l’audience du 01 Février 2021 et lors de la mise à disposition au greffe
2
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2020 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 01 Février 2021, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mars 2021
JUGEMENT: Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu l’assignation délivrée le 13.janvier 2020 par monsieur AD Y et madame Z AA épouse Y à monsieur AB AC;
Vu le message RPVA de Me MIALET, conseil des demandeurs, en date du 12 janvier 2021 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 28 octobre 2020;
Vu l’audience du 1er février 2021 ;
MOTIFS
Par acte d’huissier du 13 janvier 2020, les époux Y ont assigné M. AB AC, exerçant sous l’enseigne EDTP TRAVAUX BATIMENT AC FIDELE EIRL, devant le tribunal judiciaire d’Évry.
Cette affaire a été enrôlée deux fois, respectivement sous les numéro RG 20/1299 et RG 20/2977.
Dans ces conditions, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer le dossier 20/2977, plus récent, à la mise en état de la 1ère chambre civile de ce tribunal du 27 mai 2021 à 9 h 30 aux fins de jonction avec le dossier RG n° 20/1299.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE le dossier RG n °20/2977 à la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’Évry du 27 mai 2021 à 9 h 30 aux fins de jonction avec le dossier RG n° 20/1299.
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Ainsi fait et rendu le VINGT DEUX MARS DEUX MIL VINGT
ET UN, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge, assistée de Zahra BENTOUILA, greffiere, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. La République Française mande et ordonne:
A tous Huissiers de Justice sur ce requ ladit e décision à exécution, e r Aux Procureurs Généraux el au i
LE GREFFIER, rus d i ligaE PRÉSIDENT, a i près les Tribunaux Judiciaires d ia main c
A tous Commandants et Officiers cela Forduplique de
# préter main-forte lorsqu’ils en sercat fement equis En foi de quoi, la présente decisie antembe re President elle Greffier. Pour copie certifiée conforme à la munte, revêtue de formule exécutoire par le Greffier soussig at
Le Greffier
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