Tribunal Judiciaire d'Évry, 2e chambre a, 5 novembre 2024, n° 23/05654

TJ Évry 5 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Obligation de mentionner le jugement sur les actes d'état civil
Le juge a ordonné la mention du jugement sur les actes d'état civil, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Proposition de liquidation des intérêts pécuniaires
Le juge a jugé recevable la demande de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément à la loi.
Accepté
Partage amiable des intérêts patrimoniaux
Le juge a ordonné que les parties soient renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires.
Accepté
Perte du droit d'usage du nom marital
Le juge a statué que Madame [H] [V] perdra le droit d'usage du nom marital à l'issue de la procédure de divorce.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce au 1er janvier 2019, conformément à la demande.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le juge a constaté que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.
Accepté
Règlement des dépens
Le juge a condamné les parties au paiement par moitié des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 2e ch. a, 5 nov. 2024, n° 23/05654
Numéro(s) :	23/05654
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte CAEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 05 Novembre 2024

2EME CHAMBRE A

AFFAIRE N° RG 23/05654 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PNGR

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[U] [W] [D] [B]

[H] [O] [J] [V] épouse [B]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [W] [D] [B]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

de nationalité Centrafricaine

domicilié : chez Madame [K] [F], [Adresse 4]

Représenté par M^e Charlotte CAEN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/024656 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H] [O] [J] [V] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

de nationalité Centrafricaine

domiciliée : chez Madame [Z] [P], [Adresse 1]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 14 mai 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 25 Juin 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 15 février 2024,

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le le 22 août 2009 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 7] (92) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Monsieur [U] [W] [D] [B]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

ET :

Madame [H] [O] [J] [V] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties,

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE au 1er janvier 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

DIT que Madame [H] [O] [J] [V] perdra le droit d’usage du nom “[B]” à l’issue de la procédure de divorce,

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE Monsieur [U] [W] [B] et Madame [H] [O] [J] [V] au paiement par moitié chacun des dépens,

DISPENSE la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à l’audience, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8],

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.