Tribunal Judiciaire d'Évry, 8e chambre, 12 décembre 2024, n° 24/06843

TJ Évry 12 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Syndicat des Copropriétaires Ozonville a demandé à se désister de l'instance en raison d'un accord intervenu avec la Société CDC Habitat, qui ne s'est pas présentée. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En outre, il a été décidé que les dépens seraient, sauf accord contraire, à la charge du Syndicat des Copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 8e ch., 12 déc. 2024, n° 24/06843
Numéro(s) :	24/06843
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMI
Parties :	SOCIETE CDC HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES OZONVILLE [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

8ème Chambre

AFFAIRE N° RG 24/06843 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJP4

NAC : 72I

CCC délivrées le :

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES OZONVILLE [Adresse 3], situé [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet 2AC IMMO, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés D’EVRY sous le numéro 487 716 474

Représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

SOCIETE CDC HABITAT, Société anonyme au capital de 2.953.301.600,00 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 470 801 168

Non comparante,

DEFENDERESSE

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 6] 3, représenté par son Syndic, le Cabinet 2AC IMMO et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 6] 3, représenté par son Syndic, le Cabinet 2AC IMMO

EVRY, le 12 Décembre 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT