T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Emilie ZUBER,

N° dossier: N° RG 24/03628 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QR6N

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 28 Novembre 2024

Emilie ZUBER, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 23 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [I] [C]

né le 27 Septembre 1994 à [Localité 2]

représenté par M^e Kenza SAHMOU, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] [R]en date du 12 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [I] [C] à compter du 12 novembre 2024 à 12h00;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [I] [C] en date du 22 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 28 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [I] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur M. [J] du 28 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [I] [C] doit être prolongée et que Monsieur [I] [C] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 28 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Kenza SAHMOU, pour Monsieur [I] [C];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [C] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 23 octobre 2024.

Monsieur [I] [C] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 12 novembre 2024 à 12h00.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, Me [H] SAHMOU représentant Monsieur [I] [C] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [K] [O], titulaire d’une délégation de signature du directeur de l’établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

La requête a été adressée par voie électronique par l’établissement le 28 novembre 2024 à 15heures37 soit au plus tard 24h avant un délai de 7 jours écoulé depuis la dernière décision de prolongation du juge des libertés et de la détention.

L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Le conseil fait valoir que l’évaluation médicale requise toutes les 12 heures n’a pas été respectée et cause un grief au patient.

Or il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures. (…) . »

En l’espèce, depuis l’ordonnance d’autorisation de prolongation de la mesure rendue par le juge des libertés et de la détention le 22 novembre 2024 à 18h10, le patient a fait l’objet d’évaluations médicales les 22 novembre à 23h15, 23 novembre à 10h48 et 20h30, 24 novembre à 11h11, 25 novembre à 11h23, 26 novembre à 00h03 et 12h06, 27 novembre 2024 à 19h25 ainsi que le 28 novembre 2024 à 11h00;

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l’évaluation de l’état du patient a fait l’objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures depuis le début de la mesure.

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l’objet d’un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le conseil soulève l’absence motivation circonstanciée d’un risque imminent ou immédiat pour le patient.

En l’espèce, Monsieur [I] [C] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d’un tiers le 17 octobre 2024 à l’EPS [1] suite à des passages à l’acte hétéroagressifs répétés sur sa mère.

Dans le cadre de cette hospitalisation, le patient a été placé en isolement le 18 novembre 2024. Par ordonnance en date du 22 novembre 2024 à 18h10, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure.

Il résulte du dernier certificat médical joint à la requête en date du 28 novembre 2024 à 11h00 que le patient présente un état clinique « instable sur le plan psychomoteur, présente des troubles du comportement agressifs fréquents, reste imprévisible pour un passage à l’acte hétéro-agressif »; Que les précédents certificats médicaux font état du risque important de mise en danger du patient et du risque hétéroagrezssif (certificats médicaux en date du 26 novembre à 00h03 et 12h06);

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire selon les dispositions du Code la Santé Publique.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [I] [C] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 28 Novembre 2024 à 17 heures 12 ;

Le juge

Emilie ZUBER,

Vu au parquet le

le procureur de la République