Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 25 mars 2025, n° 20/08277

TJ Bordeaux 25 mars 2025

CA Bordeaux
Confirmation 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit au divorce en vertu de l'article 237 du Code civil
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment l'absence de contestation de la part du défendeur.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
Le tribunal a jugé que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant alternativement chez chaque parent était conforme à son intérêt supérieur.
Rejeté
Obligation alimentaire des parents
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les modalités de prise en charge des frais liés à l'enfant avaient été convenues autrement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 25 mars 2025, n° 20/08277
Numéro(s) :	20/08277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle DECIMA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 20/08277 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2ZA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20J

N° RG 20/08277 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2ZA

N° minute : 25/

du 25 Mars 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[K]

[E]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Emmanuelle DECIMA

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [D] [K] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 4]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/010544 du 10/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

d’une part,

Et,

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (HAUTE GARONNE)

[Adresse 7]

[Localité 5]

DÉFENDEUR

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 20/08277 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2ZA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement Bruxelles II Bis,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de La Haye de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de La Haye du 23 novembre 2007,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2021,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [D] [K]

Née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

et de :

Monsieur [L] [E]

Né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 11] (HAUTE GARONNE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (ALGÉRIE), le [Date mariage 2] 2017, sans contrat de mariage préalable,

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’État Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’État civil Français le 12 juin 2018,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

En ce qui concerne l’enfant :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur alternativement au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, sauf meilleur accord :

— Du vendredi, sortie des classes au vendredi sortie des classes de la semaine suivante,

— La moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père et inversement chez la mère, avec un fractionnement par quinzaine pour les vacances d’été,

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant,

Précise que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période,

Rejette la demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et supprime la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mise à la charge du père à compter du jugement.

Dit que chacun des parents conservera les frais liés aux enfants pendant sa semaine d’accueil,

Dit que les frais de scolarité, frais extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux restant à charge, les frais exceptionnels (notamment, colonies, voyages scolaires, permis de conduire) conjointement décidés seront partagés par moitié à compter de la date de délivrance du présent jugement et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 20/08277 – N° Portalis DBX6-W-B7E-U2ZA

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Condamne madame [K] aux entiers dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie demanderesse.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES