N° RG 23/08327 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJHJ

7EME CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 23/08327

N° Portalis DBX6-W-B7H-YJHJ

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

SAS DUNE CONSTRUCTIONS

C/

SAS ARCH & MO

SCI AVAS

[Adresse 10]

le :

à

SCP DACHARRY & ASSOCIES

M^e Jean-François MORLON

SELARL SAINT-JEVIN

[Adresse 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS DUNE CONSTRUCTIONS

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Julie SALESSE de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SAS ARCH & MO (ARCHIMAGE INGENIERIE)

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX

SCI AVAS

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI AVAS, propriétaire d’un immeuble dénommé “Magasin des Vivres de la Marine” situé [Adresse 2], a conclu un contrat le 05 juillet 2021 avec un groupement composé des sociétés suivantes :

— la SAS ARCH & MO, mandataire du groupement,

— la SAS ARCHIMAGE,

— la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES,

— la SAS HAME,

— la SAS GENESIS GROUP.

Ce contrat prévoyant une réalisation “clé en main” a pour objet la réhabilitation de cet ensemble immobilier et l’aménagement de l’immeuble en bureaux pour un montant global de 7 372 415 euros HT, destiné à accueillir les membres de l’AARPI [L] AVOCATS ASSOCIES.

La SAS ARCH & MO a conclu le 11 juillet 2022 avec la SAS DUNE CONSTRUCTIONS un marché de travaux portant sur le lot gros-oeuvre.

Reprochant à la SCI AVAS l’inexécution d’obligations contractuelles, les sociétés composant le groupement susvisé ont résilié le contrat du marché principal en date du 05 juillet 2021 par courrier du 07 avril 2023 et les contrats de sous-traitance par courrier du 02 juin 2023.

Par acte délivré le 15 juin 2023, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS a assigné la SAS ARCH & MO devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux aux fins d’obtenir une provision ; laquelle a appelé en cause la SCI AVAS par acte du 08 septembre 2023. Par ordonnance du 23 janvier 2024, le juge des référés s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d’Agen.

Par acte délivré le 23 juin 2023, la SAS ARCH & MO, la SAS ARCHIMAGE, la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, la SAS HAME et la SAS GENESIS GROUP ont fait assigner la SCI AVAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir constater la résiliation du contrat du 05 juillet 2021 aux torts exclusifs de la SCI AVAS et voir, en conséquence, condamner cette dernière au paiement de divers dommages et intérêts. Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire d’Agen.

Par acte délivré le 03 août 2023, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS a assigné la SCI AVAS devant le tribunal judiciaire d’Agen aux fins de la voir condamner au paiement des travaux réalisés.

Par acte délivré le 02 octobre 2023, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS a assigné la SAS ARCH & MO devant le tribunal judiciaire en indemnisation pour résiliation fautive du contrat du 11 juillet 2022 qui a, par acte du 04 juin 2024, appelé la SCI AVAS en garantie.

N° RG 23/08327 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YJHJ

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la SCI AVAS demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen par application de l’article 47 du code de procédure civile.

La SCI AVAS fait valoir qu’elle est composée de personnes physiques avocats au barreau de Bordeaux et que l’immeuble objet du litige est destiné à accueillir les membres de l’AARPI [L] AVOCATS ASSOCIES. La SCI AVAS ajoute qu’il convient de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen qui est déjà saisi d’instances connexes et qui ont vocation à être jointes entre elles.

Dans ses conclusions incidentes notifiées le 21 octobre 2024, la SAS DUNE CONSTRUCTIONS ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la SAS ARCH & MO indique ne pas s’opposer au renvoi demandé.

MOTIVATION

En application de l’article 789 1°) du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Il résulte de l’article 47 alinéa 1er du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Ce renvoi est de droit.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis de la SCI AVAS que celle-ci a notamment pour associé gérant monsieur [S] [L], avocat en exercice inscrit au barreau de Bordeaux.

En outre, l’objet du contrat intitulé “Etudes préliminaires, conception et réalisation de travaux de construction, réhabilitation et d’aménagement d’un monument historique à réhabiliter et son extension à construire et l’ensemble à aménager en bureaux d’un cabinet d’avocats” est la réalisation et l’aménagement d’un immeuble de bureaux pour l’AARPI [L] AVOCATS ASSOCIES. Il ressort de l’analyse de la convention d’association d’avocats à responsabilité individuelle de cette dernière que plusieurs de ses membres exercent la profession d’avocat, inscrits au barreau de Bordeaux.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen, juridiction située dans un ressort limitrophe à celui du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l’affaire enrôlée au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le n°RG 23/08327 devant le tribunal judiciaire d’Agen ;

DIT que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire d’Agen par le greffe de la septième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’expiration du délai pour interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT