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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, JEX, 12 nov. 2024, n° 24/04438 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04438 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L’EXECUTION
AUDIENCE DU 12 Novembre 2024 Minute n°24/
AFFAIRE N° RG 24/04438
N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIEB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
CCC délivrées le :
ENTRE :
Madame [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître Amandine ROUE, barreau de l’Essonne
DEMANDERESSE
ET
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Ayant pour conseil la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES, barreau de Val de Marne
DEFENDERESSE
Nous Virginie BOUREL, Vice-présidente , en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, greffière ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du code de procédure civile ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 Novembre 2024 et mise en délibéré au 12 Novembre 2024.
A l’audience du 05 Novembre 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;
Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 12 Novembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE
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