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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 19 nov. 2024, n° 24/00560 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00560 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 5]
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
Références : N° RG 24/00560 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4RP
N° minute : 24/01576
DECISION DE DESISTEMENT
DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
[N], [F], [D] [O] divorcée [M], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Julie PITOT, avocat au barreau de MELUN
à :
Société SPK 22,
dont le siège social est sis [Adresse 3],
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 février 2024, le tribunal :
— constate que [N], [F], [D] [O] divorcée [M] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
— constate que la société SPK 22 a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demandeur sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 19 Novembre 2024 par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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