RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 26 novembre 2024

N° RG 24/00758 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QII6

MINUTE N° 24/_______

PRONONCÉE PAR

Elisa VALDOR, Juge,

Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier

ENTRE :

S.C.I. DE L’ORME A BONNET

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2120

non comparante

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT.

La SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI DE L’ORME A BONNET.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 26 novembre 2024.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,