Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 24 juin 2025, n° 25/00537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00537 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXG7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de monsieur [E] [D], clôturée par jugement en date du 24 juin 2025
Fixe à la somme de 1.500 euros le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la .
Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Met les dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 24 Juin 2025, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Remploi ·
- Indemnité ·
- Valeur ·
- Commune ·
- Prix ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Monument historique
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tva ·
- Honoraires ·
- Statut ·
- Approbation ·
- Protection sociale ·
- Distribution ·
- Dividende ·
- Changement ·
- Modification
- Indemnité d'éviction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Bail ·
- Expert ·
- Mutation ·
- Fond ·
- Valeur ·
- Transfert ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Japon ·
- Conserve ·
- Date ·
- Acte ·
- Extrait ·
- Conjoint ·
- Partage
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Santé ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Etablissement public ·
- L'etat ·
- Siège ·
- Hôpitaux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Manche ·
- Centre hospitalier ·
- Risque ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Santé publique ·
- Conforme ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Action en justice ·
- Abus de majorité ·
- Vote ·
- Syndic ·
- Abus ·
- Assureur
- Expulsion ·
- Développement ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Protection ·
- Adresses
- Enfant ·
- Education ·
- Contribution ·
- Date ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Débiteur ·
- Autorité parentale ·
- Consommation des ménages ·
- Maroc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Dégradations ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Coûts ·
- L'etat ·
- Bail
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Diligences ·
- Interruption ·
- Observation ·
- Veuve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.