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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 12 déc. 2024, n° 24/00629 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00629 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ Localité 8 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 24/01785
Références : R.G N° N° RG 24/00629 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCXJ
JUGEMENT
DU : 12 Décembre 2024
ESSONNE HABITAT
C/
Mme [T] [X]
M. [D] [X]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 12 Décembre 2024.
DEMANDERESSE:
Société [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par M. [O] [R], régulièrement muni d’un pouvoir
DEFENDEURS:
Madame [T] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 10 Octobre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à [Localité 8]
+ 1CCC à M. [X]
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